Cour d'appel de Douai, 4 juillet 2024, 22/01776
Mots clés
Contrats • Vente • Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente • siège
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Douai
4 juillet 2024
Tribunal judiciaire d'Arras
24 novembre 2021
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Douai
- Numéro de déclaration d'appel :22/01776
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Douai, 4 juill. 2024, n° 22/01776
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal judiciaire d'Arras, 24 novembre 2021
- Identifiant Judilibre :668cd23dbbc9a118c6c63ee9
- Président : Bruno Poupet
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Douai
4 juillet 2024
Tribunal judiciaire d'Arras
24 novembre 2021
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par FRANCHI Bernard
Parties intimées
AUTO EXPO AVION PREMIUM
défendu(e) par DEFFRENNES Francis
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE JONCTION
du 04 juillet 2024
Minute n°
Jugement (N° 19/00607)
rendu le 24 novembre 2021 par le tribunal judiciaire d'Arras
N° RG 22/01776 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UG7F joint au dossier 22/00280
APPELANT
Monsieur [B] [O]
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
INTIMES
Monsieur [X] [T] Exploitant sous le nom commercial [T] AUTOMOBILES et sous l'enseigne HAWAI AUTOMOBILES
Monsieur [J] [F]
S.A.S. AUTO EXPO AVION agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentant : Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. AUTO EXPO AVION PREMIUM
agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentant : Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE
Nous, Bruno Poupet, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles
783 et 907 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros RG 22/00280 et 22/01776; Attendu qu'elles concernent la même décision ; Attendu qu'il y a lieu de les joindre ;PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/01776 et 22/00280 sous le numéro 22/00280 Copie aux avocats leCommentaires sur cette affaire
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