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Cour d'appel de Douai, 4 juillet 2024, 22/01776

Mots clés
Contrats • Vente • Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente • siège

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Douai
4 juillet 2024
Tribunal judiciaire d'Arras
24 novembre 2021

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par FRANCHI Bernard
Parties intimées
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE JONCTION du 04 juillet 2024 Minute n° Jugement (N° 19/00607) rendu le 24 novembre 2021 par le tribunal judiciaire d'Arras N° RG 22/01776 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UG7F joint au dossier 22/00280 APPELANT Monsieur [B] [O] Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI INTIMES Monsieur [X] [T] Exploitant sous le nom commercial [T] AUTOMOBILES et sous l'enseigne HAWAI AUTOMOBILES Monsieur [J] [F] S.A.S. AUTO EXPO AVION agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Représentant : Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE S.A.S. AUTO EXPO AVION PREMIUM agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Représentant : Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE Nous, Bruno Poupet, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles

783 et 907 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros RG 22/00280 et 22/01776; Attendu qu'elles concernent la même décision ; Attendu qu'il y a lieu de les joindre ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/01776 et 22/00280 sous le numéro 22/00280 Copie aux avocats le

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