Tribunal administratif de Nîmes, 13 avril 2026, 2600680

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, M. A... B... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Pertuis a refusé de lui communiquer les factures d'eau et d'électricité relatives au local associatif se trouvant en centre-ville, résidence Ulysse Reynaud, le contrat d'assurance du local avant 2024 souscrit par la mairie et la mise à disposition gratuite du local rue bonne / rue grande avant la nouvelle convention précaire renouvelable à partir de 2024 ; 2°) d'enjoindre la communication des documents sollicités dans un délai de 15 jours ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2026, la commune de Pertuis conclut au non-lieu à statuer et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 3 avril 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 2. Par un acte, enregistré le 3 avril 2026, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par la commune de Pertuis, qui n'a pas pris d'avocat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2600680 de M. B.... Article 2 : Les conclusions de la commune de Pertuis présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Pertuis. Fait à Nîmes, le 13 avril 2026. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.