Cour d'appel de Rennes, 26 mai 2026, 26/02766
Mots clés
saisine • rôle • société
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
26 mai 2026
Tribunal de commerce de Lorient
10 avril 2026
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Rennes
- Numéro de déclaration d'appel :26/02766
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Rennes, 26 mai 2026, n° 26/02766
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Lorient, 10 avril 2026
- Identifiant Judilibre :6a167c33cdc6046d47107def
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
26 mai 2026
Tribunal de commerce de Lorient
10 avril 2026
Résumé
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Partie appelante
S.A. SOCIETE GENERALE
défendu(e) par EISENECKER Marine du Cabinet LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC
Partie intimée
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Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 26/02766 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNZK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Mai 2026
Date de la saisine : 11 Mai 2026
Date de la décision attaquée : 10 AVRIL 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
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APPELANTE
S.A. SOCIETE GENERALE
Représentée par Me Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 20250390
INTIMES
S.E.L.A.R.L. MJ OUEST représentée par Maître [N] [P], mandataire judiciaire pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société [Adresse 1], actuellement CTA AUTO EXPERT SARL par jugement du Tribunal de Commerce de LORIENT du 12 septembre 2014.
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 1]
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OPDT N°82
Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué par le premier président,
Vu l'article 913-3 du code de procédure civile,
Considérant
que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 26/02505 et N° RG 26/02766 sont connexes ; Ordonne leur jonction sous le numéro 26/02505. RENNES, le 26 Mai 2026 Le Magistrat déléguéCommentaires sur cette affaire
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