Cour d'appel de Montpellier, 7 février 2024, 18/03567

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale

ARRET

DU 07 FEVRIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03567 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NXS2 ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JUIN 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE DES PYRENEES ORIENTALES N° RG21601001 APPELANT : Monsieur [B] [J] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] non comparant INTIMEE : [6] [Adresse 1] BP 943 [Localité 3] Représentant : Mme [T] vertu d'un pouvoir général En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 DECEMBRE 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président Madame Magali VENET, Conseillère Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier. * * * Par pli recommandé du 06/07/2018 Me [F] [X] pour [B] [J] a déclaré interjeter appel contre la décision prononcée le 12/06/2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées Orientales dans l'instance n° 21601001.

Considérant

que l'appelant n'a pas été touché par l'acte de citation; que la [5] n'a pas fait cité à comparaître l'appelant à l'audience de ce jour ; qu'elle n'a donc pas fait les diligences nécessaires pour que l'affaire soit en état d'être plaidée, ou déposée. Considérant qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du Code de Procédure Civile mesure d'administration judiciaire qui emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, RADIE l'affaire du rôle de la Chambre Sociale où elle pourra être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente sous réserve du dépôt de ses conclusions et de la justification de leur notification préalable à la partie adverse ; Rappelle que la notification du présent arrêt fait courir le délai prévu par l'article 386 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT