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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 juin 2023, 23/04050

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet DE BORTOLI MATHIAS
Partie intimée
POLYCEO
défendu(e) par CHERFILS Romain du Cabinet LX AIX-EN-PROVENCE

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] Chambre 4-3 N°2023 / M62 N° RG 23/04050 N° Portalis DBVB-V-B7H-BK7JO ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT -DÉSISTEMENT- Monsieur [C] [I], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Elodie SANTELLI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE APPELANT S.A.S.U. POLYCEO, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Nous, Pascale MARTIN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier. Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,

Vu les articles

384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que

par message transmis par RPVA le 9 mai 2023, le conseil de Monsieur [C] [I] fait savoir que ce dernier se désiste de son appel ; Attendu que par message transmis par RPVA le 1er juin 2023, le conseil de l'intimée fait savoir que cette dernière accepte ce désistement ; Attendu qu'il convient en conséquence de constater le caractère parfait et extinctif d'instance de ce désistement; Attendu que les éventuels dépens d'appel resteront à la charge de l'appelante ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/04050 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK7JO et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront supportés par Monsieur [C] [I]. Fait à [Localité 4], le 23 Juin 2023. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier

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