Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 juin 2023, 23/04050
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :23/04050
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 23 juin 2023, n° 23/04050
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :64968a1c87aa7c05dbbe1067
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
23 juin 2023
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet DE BORTOLI MATHIAS
Partie intimée
POLYCEO
défendu(e) par CHERFILS Romain du Cabinet LX AIX-EN-PROVENCE
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Chambre 4-3 N°2023 / M62
N° RG 23/04050
N° Portalis DBVB-V-B7H-BK7JO
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-DÉSISTEMENT-
Monsieur [C] [I], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Elodie SANTELLI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
S.A.S.U. POLYCEO, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
Nous, Pascale MARTIN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Vu les articles
384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,Attendu que
par message transmis par RPVA le 9 mai 2023, le conseil de Monsieur [C] [I] fait savoir que ce dernier se désiste de son appel ; Attendu que par message transmis par RPVA le 1er juin 2023, le conseil de l'intimée fait savoir que cette dernière accepte ce désistement ; Attendu qu'il convient en conséquence de constater le caractère parfait et extinctif d'instance de ce désistement; Attendu que les éventuels dépens d'appel resteront à la charge de l'appelante ;PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/04050 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK7JO et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront supportés par Monsieur [C] [I]. Fait à [Localité 4], le 23 Juin 2023. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffierCommentaires sur cette affaire
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