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Tribunal judiciaire d'Évry, 18 juin 2026, 26/00496

Mots clés
Contrats • Baux d'habitation • Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] N° minute : Références : R.G N° N° RG 26/00496 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RVA2 JUGEMENT DU : 18 Juin 2026 S.A. ESSONNE HABITAT C/ M. [F] [Y] [U] Mme [X] [W] [A] [T] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 18 Juin 2026. DEMANDERESSE: S.A. ESSONNE HABITAT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Mr [N] muni d'un pouvoir DEFENDEURS: Monsieur [F] [Y] [U] [Adresse 4] [Localité 3] comparant en personne Madame [X] [W] [A] [T] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Odile GUIDAT, Greffier DEBATS : Audience publique du 16 Avril 2026 JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier Copie exécutoire délivrée le : À : ESSONNE HABITAT CCC DEFENDEURS + PREF

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