Tribunal judiciaire d'Évry, 18 juin 2026, 26/00496
Mots clés
Contrats • Baux d'habitation • Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire d'Évry
- Numéro de pourvoi :26/00496
- Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Référence abrégée : TJ Évry, 18 juin 2026, n° 26/00496
- Identifiant Judilibre :6a3edba4cdc6046d47ecf74d
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Partie demanderesse
Parties défenderesses
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° minute :
Références : R.G N° N° RG 26/00496 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RVA2
JUGEMENT
DU : 18 Juin 2026
S.A. ESSONNE HABITAT
C/
M. [F] [Y] [U]
Mme [X] [W] [A] [T]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 18 Juin 2026.
DEMANDERESSE:
S.A. ESSONNE HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Mr [N] muni d'un pouvoir
DEFENDEURS:
Monsieur [F] [Y] [U]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne
Madame [X] [W] [A] [T]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Odile GUIDAT, Greffier
DEBATS :
Audience publique du 16 Avril 2026
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier
Copie exécutoire délivrée le :
À : ESSONNE HABITAT
CCC DEFENDEURS + PREF
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