Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 mars 2026, 25/03891

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53B N° RG 25/03891 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UWOK JUGEMENT N° B DU : 19 Mars 2026 S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE C/ [P] [C] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me LAJARTHE Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Jeudi 19 Mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 06 Janvier 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR M. [P] [C], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE : Par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2025, la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE a fait assigner Monsieur [P] [C] afin d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes, suite à la déchéance du terme ou à titre subsidiaire, sur la résiliation du contrat : 16.462,42€ majorée des intérêts contractuels de 5.69% à compter du 30 septembre 2025 et à titre subsidiaire, à compter de l'assignation au titre du prêt personnel souscrit le 19 avril 2024 d'un montant de 15.000€ au TAEG de 6,14% remboursable en 60 mensualités de 287,90€ hors assurance,à titre infiniment subsidiaire, si la nullité du contrat était prononcée, le condamner à la restitution du capital une fois déduites les sommes versées, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision,600€ au titre de l'article 700 du CPCles dépens. L'affaire était appelée à l'audience du 6 janvier 2026. La SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE, valablement représentée, maintient ses demandes. Monsieur [P] [C], assigné selon les modalités prévues à l'article 659 du Code de procédure civile, n'a pas comparu. La preuve de l'envoi en recommandé de la lettre prévue à l'article précité a été versée au débat. La décision était mise en délibéré au 19 mars 2026.

MOTIFS

: Sur la déchéance du terme : La SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE dans le contrat souscrit prévoit une clause en cas de défaillance de l'emprunteur rendant la totalité de la somme prêtée exigible sans aucune formalité préalable stipulée . Cette clause ne prévoit pas l'étendue de la défaillance pouvant faire l'objet d'une résiliation ni le délai laissé à l'emprunteur pour régulariser sa situation. Ce qui revient à laisser à la banque le choix des modalités de la mise en oeuvre de la déchéance du terme et créé un déséquilibre au détriment du consommateur. Elle sera donc déclarée abusive et réputée non écrite. Sur la résiliation du contrat : Monsieur [P] [C] n'a effectué aucun paiement depuis le versement des fonds, ce qui constitue un manquement suffisamment grave de ses obligations pour justifier la résiliation du contrat avec effet à la date du jugement soit le 19 mars 2026. Sur l'offre de prêt personnel du 19 avril 2024 : La SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE fait la preuve de l'obligation dont elle se prévaut en produisant l'offre de prêt, l'enveloppe de preuve de la signature électronique du contrat, la preuve de la consultation du FICP avant le déblocage des fonds, la FIPEN, la fiche de dialogue, la notice d'assurance et le contrat, des justificatif de ressources de l'emprunteur, l'historique de compte, les mises en demeure des 1er octobre 2024 et 30 septembre 2025 ainsi que le décompte de sa créance. L'article L313-16 du Code de la consommation dispose : "Le crédit n'est accordé à l'emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat. A cette fin, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur. Cette évaluation prend en compte de manière appropriée les facteurs pertinents permettant d'apprécier la capacité de l'emprunteur à remplir ses obligations définies par le contrat de crédit. Le prêteur s'appuie dans ce cadre sur les informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives aux revenus et dépenses de l'emprunteur ainsi que sur d'autres critères économiques et financiers. Ces informations sont recueillies par le prêteur auprès de sources internes ou externes pertinentes, y compris de l'emprunteur et comprennent notamment les informations fournies, le cas échéant, par l'intermédiaire de crédit au cours de la procédure de demande de crédit. L'emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l'évaluation de solvabilité et les délais dans lesquels celles-ci doivent lui être fournies. Les informations sont contrôlées de façon appropriée, en se référant notamment à des documents vérifiables.(...)" Il résulte des pièces communiquées au soutien de sa demande de crédit que lors de la signature de l'offre, Monsieur [P] [C] n'a produit aucun justificatif de domicile, or il a changé de domicile, entre le mois de février 2024 et le mois de mars 2024 et aucun justificatif de charge n'est produit permettant de vérifier le montnat du loyer déclaré, que l'adresse de son employeur figurant sur son contrat de travail et ses fiches de paie ne correspond pas à celle déclarée sur la fiche de dialogue. Ainsi, la banque, en octroyant un prêt sur la base de revenus du travail avoisinant le salaire minimum et sans justificatif de domicile ni de charge, avec une distorsion entre l'adresse de l'employeur déclaré sur la fiche de dialogue et celle sur les documents contractuels a manqué à son obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur. Elle sera, en conséquence, déchue de son droit aux intérêts conventionnels. En conséquence, Monsieur [P] [C] sera condamné au paiement de la somme de 15.000€ avec intérêt au taux légal plafonné à 2% à compter de la signification de la présente décision. Sur les frais accessoires : La SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE a dû engager des frais pour obtenir paiement, il lui sera allouée la somme de 250€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [P] [C], succombant au principal, sera condamné au dépens. DÉCISION : Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, Juge abusive la clause de résiliation stipulée au contrat et la déclare non écrite, Prononce la résiliation du contrat de prêt au 19 mars 2026, Prononce la déchéance du droit aux intérêts de la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE, Condamne Monsieur [P] [C] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE les sommes suivantes : - 15.000€ au titre du prêt souscrit le 19 avril 2024, avec intérêt au taux légal plafonné à 2% à compter de la signification de la présente décision, - 250€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Monsieur [P] [C] aux dépens, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Le Greffier Le Juge