Tribunal administratif de Melun, 15 avril 2026, 2601188

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 23 janvier 2026, Mme B... A..., représentée par Me le Foyer de Costil , demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2025 par lequel le recteur de l'académie de Créteil a prononcé son retrait d'emploi de directrice d'école ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de la rétablir dans ses fonctions de directrice d'école, de l'inscrire sur la liste d'aptitude et de l'affecter sur un tel poste ; 3°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Créteil la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. En vertu de l'article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (…), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. (…) ». Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil. Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., professeure de écoles titulaire, est affectée provisoirement, pour la période du 8 septembre 2025 au 31 août 2026, à la brigade départementale rattachée à l'école maternelle Ethel Rosenberg de Saint-Denis (93210) dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de Mme A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., au recteur de l'académie de Créteil et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. Fait à Melun, le 15 avril 2026. La présidente, Signé : F. DEMURGER . Pour expédition conforme, La greffière,