Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9ème chambre, 26 février 2026, 2026L00244
Mots clés
prorogation • rapport • requête • statuer • terme
Chronologie de l'affaire
Tribunal des activités économiques de Nanterre
26 février 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
29 février 2024
Synthèse
- Juridiction : Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Numéro de pourvoi :2026L00244
- Référence abrégée : TAE Nanterre, NaNe ch., 26 févr. 2026, 2026L00244
- Décision précédente :Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 février 2024
- Identifiant Judilibre :69f0f3b4cdc6046d47e08b2b
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Chronologie de l'affaire
Tribunal des activités économiques de Nanterre
26 février 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
29 février 2024
Résumé
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Parties défenderesses
SCP B.T.S.G
défendu(e) par Cabinet B.T.S.G.
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 février 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2024J00249 SAS LES AMIS DES AINÉS N° RG: 2026L00244
Par jugement en date du 29 février 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS LES AMIS DES AINÉS,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [E] [L] [Adresse 1] et SCP BTSG mission conduite par Me [B] [N] [Adresse 2] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LES AMIS DES AINÉS jusqu'au 28/02/2028. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 février 2026, où siégeaient, M. Noël HURET, président, M. Pascal AZNAR et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.Commentaires sur cette affaire
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