Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7ème chambre, 4 février 2025, 2024L03329
Mots clés
prorogation • rapport • requête • statuer • terme
Chronologie de l'affaire
Tribunal des activités économiques de Nanterre
4 février 2025
Tribunal des activités économiques de Nanterre
8 février 2023
Synthèse
- Juridiction : Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Numéro de pourvoi :2024L03329
- Référence abrégée : TAE Nanterre, NaNe ch., 4 févr. 2025, 2024L03329
- Décision précédente :Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 février 2023
- Identifiant Judilibre :69e98c40cdc6046d4734d6fc
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Chronologie de l'affaire
Tribunal des activités économiques de Nanterre
4 février 2025
Tribunal des activités économiques de Nanterre
8 février 2023
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Février 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2023J00128 SA TERRITOIRE REDSKINS N° RG: 2024L03329
Par jugement en date du 8 FÉVRIER 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SA TERRITOIRE REDSKINS,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me [P] [C] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SA TERRITOIRE REDSKINS jusqu'au 04/02/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 4 Février 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.Commentaires sur cette affaire
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