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Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7ème chambre, 4 février 2025, 2024L03329

Mots clés
prorogation • rapport • requête • statuer • terme

Chronologie de l'affaire

Tribunal des activités économiques de Nanterre
4 février 2025
Tribunal des activités économiques de Nanterre
8 février 2023

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Résumé

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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Février 2025 7ème Chambre N° PCL : 2023J00128 SA TERRITOIRE REDSKINS N° RG: 2024L03329 Par jugement en date du 8 FÉVRIER 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SA TERRITOIRE REDSKINS, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par Me [P] [C] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SA TERRITOIRE REDSKINS jusqu'au 04/02/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 4 Février 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

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