Tribunal administratif de Strasbourg, 23 décembre 2024, 2206527

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, la société Portal, représentée par Me Robin, demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 1er octobre 2022 par la trésorerie Kaysersberg Vignoble, à la demande la communauté de communes du Val d'Argent et de mettre à la charge de la communauté de communes du Val d'Argent la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 29 août 2024, la société Portal déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2024, la communauté de communes du Val d'Argent déclare accepter le désistement. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ". 2. Par son mémoire du 29 août 2024, la société Portal déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le 13 septembre 2024, la communauté de communes du Val d'Argent déclare accepter le désistement. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Portal. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Portal et à la communauté de communes du Val d'Argent. Fait à Strasbourg, le 23 décembre 2024. Le président de la 2ème chambre, P. REES La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,