Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9ème chambre, 2 juillet 2026, 2026L01669
Mots clés
prorogation • rapport • requête • statuer • terme
Chronologie de l'affaire
Tribunal des activités économiques de Nanterre
2 juillet 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
3 juillet 2025
Synthèse
- Juridiction : Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Numéro de pourvoi :2026L01669
- Référence abrégée : TAE Nanterre, NaNe ch., 2 juill. 2026, 2026L01669
- Décision précédente :Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 juillet 2025
- Identifiant Judilibre :6a4e49f193c619cd1f8a6bff
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Tribunal des activités économiques de Nanterre
2 juillet 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
3 juillet 2025
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Parties demanderesses
SARLU CHARCUTERIE AVELINE
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 juillet 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00692 SARLU CHARCUTERIE AVELINE N° RG: 2026L01669
Par jugement en date du 3 juillet 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU CHARCUTERIE AVELINE,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [O] OLLU [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU CHARCUTERIE AVELINE jusqu'au 02/07/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 2 juillet 2026, où siégeaient, M. Noël HURET, président, M. Pascal AZNAR et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.Commentaires sur cette affaire
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