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Tribunal administratif de Mayotte, 19 juillet 2024, 2304669

Mots clés
requête • société • désistement • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Mayotte
  • Numéro d'affaire :
    2304669
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Mayotte, 19 juill. 2024, n° 2304669
  • Nature : Ordonnance
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Résumé

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Partie requérante
Préfet de Mayotte

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, le préfet de Mayotte demande au tribunal d'annuler les actes d'engagements des lots 1, 2 et 4 du marché " acquisition, fourniture et livraison de matériel informatique pour la ville de Mamoudzou ". Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2024, le préfet de Mayotte déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 8 juillet 2024, le préfet de Mayotte a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement du préfet de Mayotte. Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Mayotte, à la commune de Mamoudzou, à la société Alto-engineering, à la société AMB et à la société Management des e-technologies de l'information et de la communication. Fait à Mamoudzou, le 19 juillet 2024 Le vice-président M.-A. AEBISCHER La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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