Tribunal administratif de Mayotte, 19 juillet 2024, 2304669
Mots clés
requête • société • désistement • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Mayotte
- Numéro d'affaire :2304669
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Mayotte, 19 juill. 2024, n° 2304669
- Nature : Ordonnance
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Mayotte
19 juillet 2024
Résumé
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Partie requérante
Préfet de Mayotte
Parties défenderesses
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, le préfet de Mayotte demande au tribunal d'annuler les actes d'engagements des lots 1, 2 et 4 du marché " acquisition, fourniture et livraison de matériel informatique pour la ville de Mamoudzou ". Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2024, le préfet de Mayotte déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 8 juillet 2024, le préfet de Mayotte a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement du préfet de Mayotte. Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Mayotte, à la commune de Mamoudzou, à la société Alto-engineering, à la société AMB et à la société Management des e-technologies de l'information et de la communication. Fait à Mamoudzou, le 19 juillet 2024 Le vice-président M.-A. AEBISCHER La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Commentaires sur cette affaire
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