Cour d'appel de Reims, 20 mars 2024, 23/00565

Arrêt

n° du 20/03/2024 N° RG 23/00565 MLS/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 20 mars 2024 APPELANT : d'un jugement rendu le 6 mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES, section Industrie (n° F 22/00094) SCP CROZAT BARAULT [F] prise en la personne de [I] [F] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL FONDERIE DU DER [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Monsieur [M] [J] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Morgane SOZZA, avocat au barreau de l'AUBE L'AGS ET CGEA D'[Localité 6] [Adresse 4] [Localité 6] Défaillante DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 janvier 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, et Madame Isabelle FALEUR, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 20 mars 2024. COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller Madame Isabelle FALEUR, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Francis JOLLY, greffier ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Exposé des faits et de la procédure : M. [M] [J], embauché depuis le 1er mars 1993 en qualité d'agent de fabrication, a été licencié pour motif économique le 23 septembre 2020 par la société Fonderies du Der. Le 11 avril 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de demandes tendant à : - faire juger que la société employeur a fait preuve de déloyauté contractuelle, -faire juger que l'employeur a commis le délit de travail dissimulé, -faire fixer au passif de la société en liquidation judiciaire, les sommes suivantes : . 15'000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de la déloyauté contractuelle, . 10 944,40 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du travail dissimulé, . 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -faire déclarer le jugement opposable au garant des salaires. En réplique, le mandataire liquidateur a conclu au débouté et à la condamnation du salarié à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le garant des salaires a également conclu au débouté et à titre subsidiaire au rappel des limites, conditions et modalités de sa garantie prévue à l'article L3253-6 et suivants du code du travail et à l'exclusion du périmètre de sa garantie des condamnations à titre de dommages-intérêts pour déloyauté contractuelle et pour remboursement des frais irrépétibles. Par jugement contradictoire rendu le 6 mars 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit que la société employeur avait fait preuve de déloyauté contractuelle et s'était rendu coupable du délit de travail dissimulé, - fixé au passif de la société les sommes suivantes : . 3 500 euros de dommages-intérêts pour déloyauté contractuelle, . 10 944,40 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, . 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a déclaré le jugement commun et opposable jugement à l'AGS CGEA d'[Localité 6], -a débouté la partie défenderesse de sa demande titre de l'article 700 du code de procédure civile, -a dit que les dépens seraient inscrits en frais privilégiés au passif de la liquidation judiciaire de la société employeur. Le 27 mars 2023 l'employeur a fait appel du jugement sauf en ce qu'il a dit qu'elle avait fait preuve de déloyauté contractuelle et en ce qu'il a fixé au passif la somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 décembre 2023. Exposé des prétentions et moyens des parties : Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2023, l'appelante demande à la cour de réformer le jugement sur les points dévolus à la cour, de confirmer le surplus et de rejeter la demande au titre du travail dissimulé avec condamnation du salarié intimé à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que le salarié ne produit aucun élément permettant d'étayer sa demande. Elle conteste le jugement qui a fait droit à la demande en considérant à tort qu'elle a fait travailler le salarié en sollicitant les aides de l'État pour indemnisation d'une période de chômage ; qu'elle conteste l'élément matériel de l'infraction en faisant observer que le salarié n'a jamais été placé en activité partielle pour la totalité de son temps de travail, mais pour partie de ce temps de travail pour laquelle a été sollicitée l'allocation d'activité partielle, et qu'il n'y a pas incohérence entre les heures indemnisées et les heures déclarées dans la mesure où la demande d'activité partielle est hebdomadaires alors que le nombre d'heures d'activité partielle apparaît mensuellement sur le bulletin de salaire. Elle prétend rapporter la preuve au moyen des relevés d'heures issus d'un système de gestion de temps infalsifiable, de sorte que leur absence de signature n'atteint pas leur force probante. Au surplus, elle conteste l'élément intentionnel du travail dissimulé. Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 août 2023, l'intimé demande à la cour : - de juger que le chef de jugement visant la déloyauté contractuelle et fixant au passif de la société employeur la somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts est devenu définitif l'employeur ayant expressément limité son appel au chef de jugement relatif au travail dissimulé à l'article 700 du code de procédure civile, - de confirmer le jugement en ce qu'il l'a jugé la société employeur coupable du délit de travail dissimulé est fixée à 10 944 euros les dommages-intérêts - de fixer au passif de la société la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés dans le conseil de prud'hommes et la cour d'appel, - de fixer au passif de la société employeur les dépens de première instance et d'appel, - de déclarer l'arrêt commun et opposable au garant des salaires. Au soutien de ses prétentions il fait valoir qu'à compter du 18 mars 2020, en raison du confinement lié à l'épidémie de Corona virus, il a été placé en chômage partiel tout en continuant à travailler dans le cadre d'un prêt de main-d''uvre pour la société Fonte de Paris, ce qui constitue une fraude visant à percevoir indûment les indemnités allouées par l'État en contrepartie de la prétendue activité partielle. Il conteste la force probante des relevés de badges qui ne sont pas signés de sorte qu'ils ne présenteraient selon lui aucun caractère fiable et infalsifiable et prétend apporter la preuve par témoignages de son activité pendant le chômage partiel. L'association Unédic délégation AGS CGEA ([Localité 6]), à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 15 mai 2023 et à qui les conclusions et pièces de l'intimé ont été signifiées le 15 septembre 2023, n'a pas conclu.

Motivation

: Au préalable, il sera fait observer, sans qu'il ne soit nécessaire d'en faire le constat dans le dispositif, que seuls le travail dissimulé et les frais irrépétibles sont dévolus à la cour. Sur le travail dissimulé, en droit, selon les dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1°) Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2°) Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures» de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre I de la troisième partie ; 3°) Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. Il n'est pas contesté par l'employeur que le salarié a travaillé pendant la période de la pandémie. D'ailleurs, la mise au chômage partiel implique nécessairement un travail partiel. Aussi, les attestations sur le principe d'un travail effectif pendant la période de la pandémie n'est pas de nature à solutionner le litige. La caractérisation du travail dissimulé induit donc la recherche du temps de travail effectif et du temps de travail chômé en faisant application des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail. En l'espèce, si le salarié ne donne pas d'éléments précis sur le temps de travail effectif qu'il prétend avoir effectué, l'employeur verse aux débats les relevés du pointage horaire du salarié listant les heures travaillées, les heures chômées et les jours de congés, issus du système de pointage informatique et dont l'absence de signature ne supprime pas la force probante. Cependant, le salarié verse aux débats le témoignage de collègues qui assuraient avec lui les missions litigieuses et qui viennent attester avoir travailler avec lui certains jours qui sont répertoriés dans le relevé d'heures comme des jours non travaillés. Il faut en déduire que le relevé d'heures ne retrace pas fidèlement le nombre d'heures travaillées. De plus, le rapprochement entre les relevés d'heures et les bulletins de paie laisse voir un décalage entre la réalité des heures effectuées et le nombre d'heures déclarées et payées. Ainsi, le relevé d'heures laisse voir les heures chômées au nombre de : - 73 heures en mars 2020, - 93 heures en avril 2020, - 49 heures en mai 2020, - 0 heure en juin 2020 - 49 heures en juillet 2020. Or, les bulletins de salaires fixent les heures chômés à : - 73 heures en mars 2020, - 87 heures en avril 2020, - 35 heures en mai 2020, - 49 heures en juillet 2020. Le bulletin de paie du mois de juin n'est pas produit. Le nombre de jours chômés n'est pas intégralement payé et est indemnisé à hauteur d'un pourcentage du salaire conformément aux dispositions de l'article L 5122-1 du Code du travail. Par déduction, le reste des heures effectuées sur le mois est payé au taux horaire normal. Il en ressort que sur les mois de mars et juillet 2020, les bulletins de paie sont conformes au relevé d'heures. En revanche, les mois d'avril et de mai 2020, l'employeur a indemnisé un nombre d'heures inférieur au nombre de jours chômés ce qui signifie qu'il a payé au tarif normal plus d'heures qu'il n'aurait dû. Il ressort de ce qui précède que l'employeur a établi les bulletins de paie à partir d'un relevé d'heures qui ne retraçait pas l'intégralité des heures effectuées, et qu'à partir de ce relevé incomplet, il a payé au tarif normal plus d'heures qu'il n'aurait dû. Toutefois, aucun élément du dossier ne permet de croire que l'absence de pointage résulte d'un ordre de l'employeur et le décalage ci-dessus mentionné se fait en défaveur de l'employeur de sorte qu'au final, la caractérisation d'un élément intentionnel visant à dissimuler le nombre d'heures réellement effectué par le salarié, manque en fait. Aussi, le travail dissimulé ne peut être retenu et le jugement sera infirmé. Condamné à paiement en première instance, l'employeur doit supporter les frais irrépétibles et les dépens par confirmation du jugement. En appel, l'employeur a obtenu gain de cause de sorte que le salarié sera condamné à lui payer la somme de 500 euros en remboursement de ses frais irrépétibles. Le présent arrêt sera opposable à l'AGS CGEA.

Par ces motifs

: La cour statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi, Iinfirme le jugement rendu le 6 mars 2023 par le conseil de prud'hommes de Troyes en ce qu'il a fixé au passif de la société employeur la somme de 10 944 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ; Statuant à nouveau, dans la limite des chefs d'infirmation, Déboute M. [M] [J] de sa demande d'indemnité de travail dissimulé ; Confirme le surplus du jugement en ses dispositions dévolues à la cour, Y ajoutant, Dit que le présent arrêt est commun et opposable à l'association AGS CGEA ; Condamne M. [M] [J] à payer à la SARL Fonderies du Der, représentée par la SCP Crozat-Barault-[F], es qualités, la somme de 500 euros en remboursement de ses frais irrépétibles d'appel ; Condamne M. [M] [J] aux dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT