Cour d'appel de Caen, 16 septembre 2022, 22/00852
Mots clés
Contrats • Baux d'habitation et baux professionnels • Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Caen
16 septembre 2022
Tribunal judiciaire d'Alençon
25 mars 2022
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Caen
- Numéro de déclaration d'appel :22/00852
- Dispositif : Irrecevabilité
- Référence abrégée : CA Caen, 16 sept. 2022, n° 22/00852
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal judiciaire d'Alençon, 25 mars 2022
- Identifiant Judilibre :64116fe7f6c989fb02435276
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Caen
16 septembre 2022
Tribunal judiciaire d'Alençon
25 mars 2022
Résumé
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Texte intégral
COUR D'APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Art. 900 et suivants du C.P.C.)
N° RG 22/00852 -
Monsieur [L] [F]
APPELANT
S.A. LE LOGIS FAMILIAL
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la mise en état,
Vu l'appel du jugement rendu le 25 Mars 2022 par le Président du Tribunal Judiciaire d'ALENCON, formé par lettre simple du 04 Avril 2022, inscrit sous le numéro RG 22/00852,
Vu les articles
900 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu le courrier adressé à Monsieur [F] le 11 Avril 2022 l'invitant à régulariser son recours, s'agissant d'une matière où la représentation par avocat est obligatoire, pour le 30 Mars 2022,Attendu qu'à
ce jour et bien qu'étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle depuis le 14 Avril 2022, aucun appel n'a été régularisé par un avocat au nom de Monsieur [F] ; Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner l'irrecevabilité de son recours ;PAR CES MOTIFS
Prononçons l'irrecevabilité de l'appel formé par Monsieur [F] par lettre simple adressée au greffe de la Cour. Fait à CAEN, le 16 Septembre 2022 Le Magistrat F. EMILY COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile Monsieur [L] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] N° RG 22/00852 - Affaire Monsieur [L] [F] C/ S.A. LE LOGIS FAMILIAL NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE Je vous notifie, par la présente, que l'affaire citée en référence a fait l'objet d'une ordonnance d'irrecevabilité d'appel le 16 Septembre 2022, pour le motif suivant : défaut de régularisation de la procédure par avocat CAEN, le 16 Septembre 2022 Le GreffierCommentaires sur cette affaire
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