Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-3, 24 mars 2026, 2026021264

*1DE/06/55/14/89* Copies : -TPG -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me Nicolas Loyer -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -SARL 42 DEGRES -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 24 mars 2026 Chambre 2-3 R.G. : 2026021264 P.C. : P202503616 SARL [Adresse 1] [Localité 1] REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION M. [D] [X] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent. - SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [C] [A], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent. * SELAFA MJA en la personne de Me [M] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire, substitué par Me [N] [I], mandataire judiciaire, présente. FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 30 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL 42 DEGRES, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 3 décembre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 24 mars 2026 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire ; Attendu que le mandataire judiciaire est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; Mme [E] [G], vice-procureur de la République, en son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SARL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] Activité : La restauration sur place, en livraison et à emporter. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 794589416 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 30/09/2026. Maintient M. Antoine Guinet, juge-commissaire. Maintient la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [C] [A], [Adresse 7] [Localité 2] [Adresse 8], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24/03/2026 où siégeaient : Mme Cécile Gotzorides, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, M. Bruno Gallois, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M. Moïse Serero, juge, M. Bruno Gallois, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.