Tribunal judiciaire de Versailles, 30 juin 2026, 25/00970

N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 30 Juin 2026 N° RG 25/00970 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNIR DEMANDEUR : S.A. EMMAUS HABITAT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : Mme [F] [H] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Myrtille SURAN Greffier lors des débats : Mme Charlotte MAUREY Greffier lors du prononcé: Madame Christelle GOMES-VETTER Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2026 par Mme Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Christelle GOMES-VETTER, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement. Copie exécutoire à : Me CHAUMANET Copie certifiée conforme à l'original à : Mme [H] délivrée(s) le : EXPOSE DU LITIGE La SA d'HLM EMMAÜS HABITAT a donné à bail à Mme [F] [H] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4] [Localité 3] par contrat du 5 septembre 2007, moyennant un loyer mensuel qui était initialement de 350,88€, outre 153,05€ de provision sur charges. Un commandement de payer les loyers, visant la clause résolutoire et portant sur un arriéré locatif de 7109,64€ a été délivré à Mme [F] [H] le 27 mai 2025. Devant l'absence de régularisation, la société EMMAÜS HABITAT, par acte du 18 septembre 2025, dénoncé à la Préfecture des Yvelines le 23 septembre 2025, a fait assigner Mme [F] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de POISSY afin d'obtenir : La condamnation de Mme [F] [H] à lui payer la somme de 21.414,16€ au titre des loyers et charges impayés ;Le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire à titre principal ; à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail ;L'expulsion de Mme [F] [H] et de tous occupants des lieux de son chef ;La condamnation de Mme [F] [H] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et charges jusqu'à la libération des lieux ;La condamnation de Mme [F] [H] à lui payer la somme de 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 juin 2026. La société EMMAÜS HABITAT, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses prétentions, y compris le montant de sa créance actualisée au 26 mai 2026 à la somme de 54.197,89€, échéance d'avril 2026 incluse. Elle s'oppose à l'octroi de délais suspensifs de la clause résolutoire à la défenderesse compte tenu de l'importance de la dette et de l'absence de tout règlement depuis janvier 2025. Elle précise qu'un SLS est appliqué depuis cette même date car la locataire n'a pas répondu à l'enquête de ressources. Mme [F] [H] comparaît en personne et reconnait le montant de la dette locative, mais demande à se maintenir dans les lieux. Elle explique être suivie en hôpital psychiatrique et que l'arriéré locatif s'est constitué suite à l'arrêt de prise de son traitement médical. Elle reprend son traitement depuis environ un mois. Elle indique avoir perdu la notion du temps. Elle est actuellement sans ressources mais souhaite reprendre le paiement du loyer. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résiliation du bail Sur la recevabilité de l'action La CCAPEX des Yvelines a été saisie de la situation d'impayés le 2 juin 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Une copie de l'assignation a également été notifiée à la Préfecture des Yvelines le 23 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. L'action est donc recevable. Sur le bien-fondé de la demande En vertu des articles 7a) et 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Cependant, en l'absence de dispositions transitoires prévues dans le nouveau texte de loi, il doit être considéré qu'il ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d'entraîner leur réfaction. En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges échus, après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit (article 7.5). Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2025, le bailleur a fait commandement de payer la somme de 7109,64€ au titre des loyers et charges impayés. Ce commandement, remis à étude, comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989. Les loyers n'ont pas été réglés par Mme [F] [H] dans les deux mois à compter de la délivrance du commandement. Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 28 juillet 2025 et d'ordonner l'expulsion des occupants à l'expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux. Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques. Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. La société EMMAÜS HABITAT produit un décompte démontrant que Mme [F] [H] reste devoir la somme de 54197,89€ à la date du 26 mai 2026, échéance d'avril 2026 incluse et comprenant un SLS appliqué depuis janvier 2025 compte tenu de l'absence de réponse de la locataire à l'enquête ressources. Mme [F] [H] n'apporte aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de la dette, qu'elle reconnait d'ailleurs à l'audience. Cette créance n'étant pas sérieusement contestable, elle sera donc condamnée au paiement de la somme de 54197,89€, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Elle sera en outre condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant égal aux loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, du 1er mai 2026, jusqu'à la libération des lieux. Sur les délais de paiement L'article 24 V et VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. En l'espèce, Mme [F] [H] sollicite des délais de paiement suspendant la clause résolutoire. Le bailleur s'y oppose. Mme [F] [H] expose être suivie en hôpital psychiatrique et que l'arriéré locatif s'est constitué suite à l'arrêt de la prise de son traitement médical. Elle reprend son traitement depuis environ un mois. Elle indique avoir perdu la notion du temps. Elle est actuellement sans ressources mais souhaite reprendre le paiement du loyer. Bien qu'il soit incontestable que la situation personnelle et médicale décrite par Mme [F] [H] est complexe et que cela peut expliquer la constitution d'un important arriéré locatif, pour autant force est de constater qu'aucun règlement n'étant intervenu depuis plus d'un an au profit du bailleur, et Mme [H] indiquant être actuellement sans ressources, de sorte qu'elle n'apparait en l'état ni en mesure de reprendre le paiement du loyer, ni de régler l'arriéré locatif, elle ne répond pas aux exigences de l'article susvisé permettant au juge d'accorder au locataire des délais de paiement. Dans ces conditions, il convient de ne pas aggraver la dette de la locataire et d'ordonner son expulsion. Mme [F] [H] sera par conséquent déboutée de sa demande de délais de paiement. Sur les demandes accessoires Sur l'exécution provisoire La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile en vigueur au 1er janvier 2020. Sur les dépens Mme [F] [H], partie perdante au principal, supportera les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, celui de l'assignation et celui de sa notification à la Préfecture. Sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité et la situation économique des parties commandent en revanche de débouter la SA EMMAÜS HABITAT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE la résiliation du bail à compter du 28 juillet 2025 par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges ; ORDONNE à Mme [F] [H] et à tous occupants de son chef de quitter les lieux loués situés [Adresse 5] ; DIT que faute de départ volontaire des lieux loués, situés [Adresse 5], deux mois après la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à l'expulsion de Mme [F] [H] et de tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours d'un serrurier et l'assistance de la force publique ; RAPPELLE que le sort du mobilier trouvé dans les lieux est régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNE Mme [F] [H] à payer à la SA d'HLM EMMAÜS HABITAT une somme de 54.197,89€ (cinquante-quatre-mille-cent-quatre-vingt-dix- sept euros et quatre-vingt-neuf centimes) à valoir sur le montant des loyers, charges et indemnités d'occupation à la date du 26 mai 2026, échéance d'avril 2026 incluse, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; CONDAMNE Mme [F] [H] à payer à la SA d'HLM EMMAÜS HABITAT à compter du 1er mai 2026 et ce, jusqu'à son départ effectif des lieux, l'indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges ; DEBOUTE Mme [F] [H] de sa demande de délais de paiement ; DEBOUTE la SA d'HLM EMMAÜS HABITAT de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE Mme [F] [H] à payer les dépens de l'instance incluant notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la Préfecture ; RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. La Greffière La juge