Tribunal de commerce de Bastia, 21 octobre 2025, 2025F00483

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 21/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F483 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : B ET B SARL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Aurélie NAVARI (SELARL CASTANEA) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République ajdointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 14/10/2025 LE TRIBUNAL Par jugement en date du 08/07/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de B ET B SARL avec une période d'observation fixée à six mois ; Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois, à l'audience du 30/09/2025, suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 14/10/2025 ; A l'audience, le mandataire judiciaire a indiqué ne pas avoir été destinataire des éléments demandés, à savoir la situation comptable et le prévisionnel de trésorerie, il a déclaré que le cabinet comptable a sollicité un délai supplémentaire afin d'établir les documents demandés et que le maintien de la période d'observation en l'état ne présente pas de risque majeur ; L'expert-comptable, présent à l'audience a fait état de difficultés et a sollicité un délai supplémentaire pour établir les éléments demandés ; Le débiteur, a indiqué être à jour des charges courantes et ne pas avoir généré de dettes nouvelles ; Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a émis un avis favorable au maintien de la période d'observation ;

SUR QUOI

, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que la situation du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité jusqu'au terme de la période d'observation de six mois ; Il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la période d'observation ainsi que le rappel du dossier ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Le mandataire judiciaire entendu ; Le débiteur entendu ; Vu le rapport du juge commissaire, Vu l'avis du Ministère Public, Prend acte de ce que le rapport présenté fait apparaître que la société B ET B SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité ; En conséquence, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la société B ET B SARL et dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil, le : MARDI 02/12/2025 A 9 HEURES Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Jessica BARROSO Pour le Président Monsieur Gérard TAPIAS un juge en ayant délibéré Signe electroniquement par Gerard TAPIAS, un juge en ayant delibere Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.