CNIL, 31 décembre 2017, DF-2017-993
Mots clés
production • société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2017
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
28 septembre 2017
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2017-993
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 28 septembre 2017
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000034514331
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2017
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
28 septembre 2017
Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DF-2017-993 autorisant la société MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et Singapour aux fins d’hébergement des données relatives aux salariés (demande d’autorisation n°2018645)
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