Tribunal judiciaire de Paris, 2 juillet 2026, 25/07404

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Charges de copropriété N° RG 25/07404 N° Portalis 352J-W-B7J-DABAE DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l'immeubles sis [Adresse 1] représenté par son syndic, la SARL CABINET FABRICE SAULAIS, S.A.R.L AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Christophe PIERRE - #D1846 DEFENDERESSE S.C.I. LEBARD IMMOBILIER AVOCAT DEFENDERESSE non-représentée ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Julie KHALIL, Vice-Présidente, Assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 02 Juillet 2026 La Greffière Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge unique du Jeudi 24 Septembre 2026 à 10 H 05, Le 02/07/2026 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience