Tribunal administratif de Melun, 10 mars 2026, 2517364

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 28 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Delavallade , demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2025 par lequel le recteur de l'Académie de Créteil a prononcé son licenciement sans préavis ni indemnité au titre d'une sanction disciplinaire ; 2°) de condamner le rectorat à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. En vertu du 3ème alinéa de l'article R. 312-12 du même code lorsqu'un litige d'ordre individuel, intéressant un agent de l'Etat, porte sur une décision prononçant une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée prononçant son licenciement sans préavis ni indemnité au titre d'une sanction disciplinaire, M. A..., professeur contractuel d'économie-gestion, était affecté au lycée général et technologique du Blanc Mesnil (93152). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au recteur de l'académie de Créteil et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. Fait à Melun, le 10 mars 2026. La présidente, Signé : F. DEMURGER . Pour expédition conforme, La greffière,