Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, Procédures collectives - (Chambre du Conseil), 11 juin 2026, 2026001467

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 11/06/2026 RG : 2026 001467 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/[T] [E] (SAS) Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY président de chambre, M. Yves SZRAMA et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé. Après avoir entendu la SELARL [G] MANDATAIRES ET ASSOCIES -RM&A - représentée par Me [A] [G], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [J] [R]. Par jugement en date du 02/04/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la [T] [E] (SAS) - La prise de participation dans toutes Sociétés tant civiles que commerciales et l'octroi de garanties en vue de faciliter ces opérations - immatriculée sous le numéro 953 700 028 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1]. Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 11/06/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités suffisantes à la poursuite de son activité. A l'audience, Me [G] rappelle l'origine des difficultés et fait état du passif déclaré à hauteur de 169 869.98 €. La procédure et l'établissement d'un plan d'apurement dépendent du devenir des sociétés filles, elles-mêmes en procédure collective. A date, les salaires ont été payés et il n'existe aucun risque d'apparition de dettes nouvelles. Dans ces conditions, Me [G] ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation. Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, requiert le maintien de l'activité jusqu'au terme initialement fixé. Attendu que les salaires sont payés et qu'il n'existe aucun risque d'apparition de dettes nouvelles ; Que le sort de cette procédure dépend des procédures collectives ouvertes à l'égard des sociétés filiales, ; Que le tribunal, constatant que l'entreprise dispose des capacités lui permettant le financement de la poursuite d'activité, autorisera le maintien de la période d'observation jusqu'au 02/10/2026 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 01/10/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public, AUTORISE le maintien de la période d'observation de la [T] [E] (SAS) immatriculée sous le n° 953 700 028 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 02/10/2026. INVITE dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 01/10/2026 à 10:15 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation. DIT que 15 jours avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable. ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière. EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure. le président, Jean-Louis FOISSEY le greffier.