Tribunal de commerce de Pontoise, CHAMBRE 04, 17 février 2026, 2025F00364

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2025F00364 DEMANDEUR SARL KOSKAS ET FILS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL EMILE HENRI BISCARRAT en la personne de Maître Emile-Henri BISCARRAT, Avocat [Adresse 2] Non comparante DÉFENDEUR SARL BSD 52 Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 9 décembre 2025 : M. Dominique PAVAGEAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par Monsieur Dominique PAVAGEAU, Président de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société KOSKAS ET FILS réclame à la société BSD 52, le règlement de deux factures correspondant à des produits qu'elle allègue avoir livrés et facturés. LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer, la SARL KOSKAS ET FILS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 810 694 398, a réclamé à la SARL BSD [Cadastre 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 792 456 905, le paiement de la somme de 2 026,13 euros TTC; Par ordonnance en date du 9 décembre 2024, le président de ce tribunal a enjoint à la société BSD 52 de payer à la société KOSKAS ET FILS la somme de 2 400 euros TTC ; Cette ordonnance a été signifiée à la date du 31 janvier 2025 par huissier de justice, à un salarié selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile ; La société BSD 52 atteste en avoir pris connaissance seulement le 18 mars 2025, date à laquelle elle a formé opposition. Cette opposition a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 20 mars 2026. Le tribunal reconnait cette opposition comme recevable. Dans ses dernières conclusions déposées au greffe en vue de l'audience du 9 décembre 2025, la société KOSKAS ET FILS demande au tribunal de : Vu les pièces produites aux débats, Vu les textes du code de commerce, Vu la jurisprudence applicable * Condamner la société BSD 52 à régler à la société KOSKAS ET FILS la somme de 2 026,13 euros TTC, au titre des factures impayées du mois de novembre 2023 à janvier 2024 outre les intérêts au taux contractuels de 9 % qui courent à compter du 11 septembre 2024. * Condamner la société BSD 52 à régler à la société KOSKAS ET FILS la somme de 1 500 euros TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens (en cela inclus les frais de greffe d'un montant de 31,80 euros TTC et de 96,90 euros TTC ainsi que les frais d'huissier d'un montant de 124,48 euros TTC). * Ordonner l'exécution provisoire de droit. La cause est venue, après renvois, à l'audience de plaidoirie du 9 décembre 2025 au cours de laquelle la société KOSKAS ET FILS a été entendue en ses explications, en l'absence de la société BSD 52 ; Cette dernière ne se présente pas ni personne à sa place ; Elle ne fournit pas davantage d'observation écrite ; En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée. Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

SUR QUOI

LE TRIBUNAL Sur la demande principale La société KOSKAS ET FILS, qui exerce une activité de vente de « boutargue », allègue avoir, courant 2023, procédé à plusieurs livraisons au profit d'établissements agissants sous la dénomination « [S] [J] ». Deux factures du 23 novembre 2023 et du 2 janvier 2024, pour un montant total de 2 026,13 euros, seraient restées, à ce jour, impayées de la part de la société BSD 52. Elle en demande donc le règlement. La société KOSKAS et FILS a ainsi saisie d'une demande en injonction de payer Monsieur le président du tribunal de commerce de Pontoise, le 29 novembre 2024. Le Président de ce tribunal a, par ordonnance en date du 9 décembre 2024, enjoint à la société BSD 52 de payer à la société KOSKAS ET FILS la somme en principal de 2 026,13 euros TTC. Cette ordonnance a été signifiée à un employé de la société BSD 52 à la date du 31 janvier 2025. Il est à noter que la société BSD 52 atteste que l'employé ayant réceptionné cette ordonnance en a fait part à cette dernière que bien plus tard et qu'elle n'a donc pris connaissance de cette ordonnance seulement le 18 mars 2025, date à laquelle elle a formé opposition. La société KOSKAS ET FILS ne conteste pas ce fait. Cette opposition a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 20 mars 2026. Le tribunal qui ne voit aucun élément justifiant de remettre en doute les explications quant à la signification de cette ordonnance, reconnait ainsi cette opposition comme recevable. La société BSD 52 ne se présente toutefois pas à l'audience du 9 décembre 2025 ni personne à sa place et ne fournit pas davantage d'observations écrites. * Sur le contrat La société KOSKAS ET FILS soutient, qu'elle a procédé à plusieurs livraisons au profit d'établissements agissants sous la dénomination « [S] [J] », et ayant fait auprès de la société BSD 52, l'objet de deux factures du 23 novembre 2023 et du 2 janvier 2024, pour un montant total de 2 026,13 euros qui seraient restées impayées et dont elle demande le règlement. Il s'agit des factures FA7004 du 23 novembre 2023 d'un montant de 841,89 euros et FA7095 du 2 janvier 2024 pour un montant de 1 184,24 euros, soit un total de 2 026,13 euros. En droit Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » ; En l'espèce Il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que la société KOSKAS ET FILS justifie bien des deux factures, objets du présent litige, ainsi que des bons de livraison correspondants. Il s'agit des factures FA7004 du 23 novembre 2023 d'un montant de 841,89 euros et FA7095 du 2 janvier 2024 pour un montant de 1 184,24 euros, soit un total de 2 026,13 euros. La société BSD 52, absente, ne justifie pas les avoir réglées. Il résulte de ce qui précède que la créance de la société KOSKAS ET FILS à l'encontre de la société BSD 52 pour un montant total de 2 026,13 euros est certaine, liquide et exigible. Il conviendra en conséquence de condamner la société BSD 52 à payer à la société KOSKAS ET FILS la somme de 2 026,13 euros. * Sur le taux d'intérêt des pénalités de retard La société KOSKAS ET FILS sollicite que le montant des condamnations soit majoré des intérêts calculés au taux d'intérêt contractuel de 9% l'an, appliqué à compter du 11 septembre 2024. Il est à noter que les deux factures concernées font bien l'objet de pénalités de retard de 9 % l'an et que la facture la plus récente est payable au 1 er février 2024. Il conviendra donc de faire droit à la demande de la société KOSKAS ET FILS quant aux sollicitations des intérêts applicables au montant, objet de la condamnation. Il conviendra en conséquence de condamner la société BSD 52 à payer à la société KOSKAS ET FILS la somme de 2 026,13 euros avec intérêts de droit calculés au taux contractuel de 9 % à compter du 11 septembre 2024. Sur l'article 700 du code de procédure civile La société KOSKAS ET FILS sollicite la condamnation de la société BSD 52 au paiement de la somma de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société KOSKAS ET FILS a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société BSD 52 à payer à la société KOSKAS ET FILS la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société BSD 52. Il en va de même pour les frais d'huissier liés à ce jugement. Sur l'exécution provisoire Le présent jugement, rendu réputé contradictoire et en dernier ressort, n'étant susceptible ni d'opposition, ni d'appel, il y aura lieu de dire sans objet l'exécution provisoire sollicitée. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 17 février 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, Déclare la société BSD 52 recevable, mais mal fondée en son opposition, Condamne la société BSD 52 à payer à la société KOSKAS ET FILS la somme de 2 026,13 euros avec intérêts de droit calculés au taux contractuel de 9 % l'an à compter du 11 septembre 2024. Condamne la société BSD 52 à payer à la société KOSKAS ET FILS la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société BSD 52 aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 96,90 euros TTC ainsi que les frais d'huissier. Dit sans objet l'exécution provisoire. Le greffier Le président.