Tribunal administratif de Toulon, 30 juin 2026, 2502792

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, Mme D... A... née B..., M. C... A... et M. F... E..., représentés par Me Lambert, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 19 février 2025 par laquelle le maire de Draguignan a accordé à la société LNC Pegase un permis de construire 98 logements sur un terrain sis 790 Bd Léon Blum, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge du pétitionnaire la somme de 3 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 14 octobre 2025, les requérants, représentés par Me Lambert, déclarent se désister purement et simplement de l'instance et de l'action. Vu les décisions attaquées. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Les requérants se sont désistés purement et simplement de l'instance et de l'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A... née B... et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A..., représentant unique pour l'ensemble des requérants, à la commune de Draguignan et à la société LNC Pegase. Fait à Toulon le 30 juin 2026. Le président de la 1ère chambre, Signé : J-M. PRIVAT La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,