Tribunal administratif de Rouen, 1 août 2022, 2202444

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de dresser un constat de l'état des immeubles situés à proximité des travaux de démolition d'une usine de production d'eau industrielle et d'un bâtiment annexe situés sur le territoire de la commune d'Harfleur. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction (…). » 2. Les mesures demandées par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. AB... AF..., demeurant 62 rue Jean-Baptiste Eyriès, au Havre (76600), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 1°) de se rendre sur les lieux situés impasse Gabriel Chantelot et impasse Clos Cario à Harfleur (76700) ; 2°) de se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d'entendre tout sachant ; 3°) de constater et décrire l'état actuel des immeubles énumérés dans la requête de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole avant le début des travaux de déconstruction. Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative. Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans le délai de deux mois. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. Article 4 : Les frais et honoraires du constat seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, à M. P... S..., à M. Q... Y..., à Mme AE... O..., à M. V... N..., à Mme AC... L..., à M. E... G..., à Mme AA... Z..., à M. M... F..., à M. AG... K..., à M. H... K..., à M. C... R..., à Mme AD... B..., à M. X... J..., à Mme W... T..., à M. A... D...,à Mme I... U..., à la société Enedis DR AH..., à la société GRDF - Direction Réseaux Nord-Ouest, à la société Orange Ro Normandie, à la société SFR Completel et à M. AB... AF.... Fait à Rouen, le 1er août 2022. La juge des référés, A. GAILLARD