Tribunal des activités économiques de Marseille, chambre 01, 26 août 2026, 2026L02765

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 26 Août 2026 Réf : E0002223 N° PCL : 2025J00255 N° RG : 2026L02765 N° RG : 2026L01906 SELARL ANASTA Mission conduite par Maître [Z] [L] Es qualités d'Administrateur Judiciaire de la SAS ESTORIK [Adresse 1] (Représentée par Maître [U] [F], Administrateur Judiciaire salarié) C/ SAS ESTORIK [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 891 036 774 - 2023 B 4970 Représentant légal : Monsieur [E], [C] [J] [Adresse 3] (En personne) Mandataire Judiciaire : SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [T] [H] [Adresse 4] (En personne) COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 27 Juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, Mme WEIZMAN, Présidente, M. DESPIERRES, M. BOTTERO, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier. La cause ayant été communiquée au Ministère Public. Délibérée par les mêmes juges. Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 26 Août 2026 par Mme WEIZMAN, Présidente assistée par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée. ATTENDU que par jugement en date du 10 Mars 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SAS ESTORIK ; qu'il a désigné M. [I] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), la SELARL ANASTA, mission conduite par Maître [Z] [L], en qualité d'Administrateur Judiciaire et la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [T] [H], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 10 Septembre 2025 ; ATTENDU que par jugement en date du 22 Septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 10 Mars 2026 ; que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffier en vue de l'audience du 23 février 2026 ; que l'instance a été renvoyée au contradictoire des parties jusqu'à l'audience du 23 Mars 2026 ; ATTENDU que par jugement en date du 27 Avril 2026, le Tribunal des activités économiques a : autorisé la prolongation, à titre exceptionnel, de la période d'observation pour une période se terminant le 10 Septembre 2026 ; renvoyé matière et parties à l'audience du Lundi 27 Juillet 2026 à 8 heures 30 Salle A en enjoignant à la SAS ESTORIK de produire lors de cette audience : une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-comptable, l'attestation de son Expert-comptable relative à l'absence de dette de l'article L. 622-17 du Code de commerce ; Dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; Dit que cette audience aura pour objet l'appréciation des capacités de l'entreprise à maintenir son activité, étant précisé que la liquidation judiciaire potentielle de l'entreprise sera également abordée au visa de l'article L.631-15 II du Code de commerce et une décision sur le siège pourra au besoin être rendue ; ATTENDU que par requête enrôlée au Greffe le 30 juin 2026, la SELARL ANASTA, mission conduite par Maître [Z] [L] ès qualités demande au tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ; que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du Greffe en vue de l'audience du 27 juillet 2026 ; ATTENDU que par avis en date du 24 Juillet 2026, M. le Premier Vice-Procureur de la République émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; ATTENDU que Maître [Z] [L] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; qu'après 15 mois de période d'observation, et les mesures de restructuration engagées, aucune perspective ne peut être envisagée ; que des dettes postérieures ont été générées et la trésorerie est exsangue ; qu'un appel d'offre a été diligenté mais en vain ; qu'il sollicite donc la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ; ATTENDU que Maître [T] [H] ès qualités expose oralement les termes de son rapport et précise que le passif s'élève à la somme de 750 000 € ; qu'elle s'associe à la présente requête ; ATTENDU que la SAS ESTORIK s'associe également à la demande de conversion en liquidation judiciaire ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu'en application des dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile, il échet de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2026L02765 et 2026L01906 ; ATTENDU qu'il ressort des éléments de la cause que l'entreprise n'est pas à même de présenter un plan permettant d'apurer le passif ; qu'il apparaît ainsi à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-1 et L.631-15 du Code de commerce, de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire de la SAS ESTORIK prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce : ATTENDU qu'il échet de constater que le Tribunal ne dispose pas de suffisamment de suffisamment d'élément pour déterminer si les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; qu'en conséquence, il convient de constater que le Tribunal ne peut se prononcer sur l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS ESTORIK et de dire et juger que le Mandataire Liquidateur devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur, et de même suite, par application de l'article R. 644-1 du Code de commerce, le déposer au Greffe dans ce même délai ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu les dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile, Joint les instances enrôlées sous les numéros 2026L02765 et 2026L01906 ; Prononce la conversion du redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce, à l'égard de la SAS ESTORIK [Adresse 2] ; Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce, Dit et juge que la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [T] [H] devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur, et de même suite, par application de l'article R.644-1 du Code de commerce, le déposer au Greffe dans ce même délai ; Maintient M. [I] en qualité de Juge-Commissaire ; Nomme la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [T] [H] Mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ; Fixe à douze mois à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour déposer la liste des créances déclarées, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le juge commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du Code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa 2 du Code de commerce ; Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ; Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ; Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ; Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 26 Août 2026 : LE GREFFIER SALARIEE LA PRESIDENTE La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.