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Tribunal judiciaire de Lyon, 30 août 2024, 24/00400

Mots clés
désistement • vestiaire

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par MOURGUES Steven
Partie défenderesse
URSSAF RHONE-ALPES

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 24/00400 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZBQ7 Minute n° : Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : [K] [Z] URSSAF RHONE-ALPES Me Steven MOURGUES, vestiaire : Une copie certifiée conforme au dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 30 août 2024 (articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ partie demanderesse Monsieur [K] [Z] né le 25 Juillet 1969 à [Localité 6] (MORBIHAN) [Adresse 1] [Localité 3] Me Steven MOURGUES partie défenderesse URSSAF RHONE-ALPES [Adresse 5] [Localité 4] Composition du Tribunal Présidente : Françoise NEYMARC Greffier : Eugénie AUGRAS

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l'article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 25 Juillet 2024 ,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, Prend acte du désistement de Monsieur [K] [Z], Constate l'extinction d'instance introduite par Monsieur [K] [Z], Dit que la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile). Ordonnance prononcée le 30 Août 2024 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier. Eugénie AUGRAS Françoise NEYMARC Greffier Présidente

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