Tribunal judiciaire de Lyon, 30 août 2024, 24/00400
Mots clés
désistement • vestiaire
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
- Numéro de pourvoi :24/00400
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Lyon, 30 août 2024, n° 24/00400
- Identifiant Judilibre :66d751843b23555de5dbb987
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Lyon
30 août 2024
Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par MOURGUES Steven
Partie défenderesse
URSSAF RHONE-ALPES
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 24/00400 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZBQ7
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[K] [Z]
URSSAF RHONE-ALPES
Me Steven MOURGUES, vestiaire :
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 30 août 2024
(articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
partie demanderesse
Monsieur [K] [Z]
né le 25 Juillet 1969 à [Localité 6] (MORBIHAN)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Me Steven MOURGUES
partie défenderesse
URSSAF RHONE-ALPES
[Adresse 5]
[Localité 4]
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Eugénie AUGRAS
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l'article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 25 Juillet 2024 ,PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, Prend acte du désistement de Monsieur [K] [Z], Constate l'extinction d'instance introduite par Monsieur [K] [Z], Dit que la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile). Ordonnance prononcée le 30 Août 2024 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier. Eugénie AUGRAS Françoise NEYMARC Greffier PrésidenteCommentaires sur cette affaire
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