Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2024, 23/05214

N° RG 23/05214 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7HG 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT PARTIEL 54G N° RG 23/05214 N° Portalis DBX6-W- B7H-X7HG Minute n°2024/ DU 09 Janvier 2024 AFFAIRE : S.C.P.I. UNOFIMMO C/ S.C.C.V. [Localité 18] E.U.R.L. MENUISERIE DANEY S.A.S. BRETTES PAYSAGE S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - AQUITAINE S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES E.U.R.L. ALTEC INDUSTRIE S.A.R.L. OPNA [Localité 17] S.A.S. AZRAIL CONSTRUCTION S.E.L.A.R.L. PHILAE (LJ S.A.S.U. SOBLACO) S.A.S. ROUZES NOUVELLE AQUITAINE S.A.R.L. NS ENERGIES S.A.S. FACE ILE DE FRANCE S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA NOUVELLE AQUITAINE S.A.S. DUNE CONSTRUCTIONS Grosse délivrée le à Me Jean-Jacques BERTIN Me Valérie CHAUVE SELARL CHLOE FERNSTRÖM Me Jean-Jacques DAHAN Me Yoann DELHAYE SELARL DGD AVOCATS SELARL JURIBAT Me Valérie LABAT- CARRERE Me Yves MOUNIER Me Pulchérie QUINTON Me Marion TEYSSANDIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL ______________________________________________ Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, ________________________________________________ DEMANDERESSE S.C.P.I. UNOFIMMO [Adresse 8] [Adresse 8] représentée par Me Chloé FERNSTROM de la SELARL CHLOE FERNSTRÖM, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Virginie BOUET de l'AARPI ABV LEGAL, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) DÉFENDERESSES SCCV [Localité 18] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Valérie CHAUVE, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Samir KHAWAJA de la SELARL JOFFE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) EURL MENUISERIE DANEY [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] défaillante SAS BRETTES PAYSAGE [Adresse 1] [Localité 12] représentée par Me Jean-Jacques DAHAN, avocat au barreau de BORDEAUX SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES AQUITAINE [Adresse 10] [Adresse 10] [Adresse 10] représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX SAS SOPREMA ENTREPRISES [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 11] défaillante EURL ALTEC INDUSTRIE [Adresse 13] [Adresse 13] représentée par Me Sébastien LAUSSU de la SELARL JURIBAT, avocat au barreau de BORDEAUX SARL OPNA [Localité 17] [Adresse 16] [Localité 12] représentée par Me Yves MOUNIER, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Vincent VALADE de la SCP CANTIER & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant) SAS AZRAIL CONSTRUCTION [Adresse 20] [Adresse 20] [Adresse 20] et aussi : [Adresse 14] [Adresse 14] représentée par Me Yoann DELHAYE, avocat au barreau de BORDEAUX SELARL PHILAE agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SASU SOBLACO selon jugement rendu par le tribunal de commerce de BORDEAUX le 28 Septembre 2022 [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Valérie LABAT-CARRERE, avocat au barreau de BORDEAUX SAS ROUZES NOUVELLE AQUITAINE [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Me Marion TEYSSANDIER, avocat au barreau de BORDEAUX SARL NS ENERGIES [Adresse 3] [Adresse 3] défaillante SAS FACE ILE DE FRANCE [Adresse 19] [Adresse 19] représentée par Me Pulchérie QUINTON, avocat au barreau de BORDEAUX SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA NOUVELLE AQUITAINE [Adresse 9] [Adresse 9] représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX SAS DUNE CONSTRUCTIONS [Adresse 6] [Localité 12] représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Vu l'assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 21 Juin 2023 par la SCPI UNOFIMMO à l'encontre de la SCCV PESSAC enregistrée sous le RG 23/05214 ; Vu les assignations en intervention forcée au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentées par la SCCV PESSAC aux fins d'appel en garantie de la SAS AZRAIL CONSTRUCTION, la SELARL PHILAE, en sa qualité de mandataire liquidateur de la SASU SOBLACO, la SAS ROUZES NOUVELLE-AQUITAINE, la SARL NS ENERGIES, la SAS FACE ILE DE FRANCE, la SAS BRETTES PAYSAGE, la SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA NOUVELLE AQUITAINE, l'EURL MENUISERIE DANEY, la SAS DUNE CONSTRUCTIONS, la SAS EIFFAGE ENERGI SYSTEMES AQUITAINE, la SAS SOPREMA ENTREPRISES, l'EURL ALTEC INDUSTRIE et la SARL OPNA BORDEAUX enregistrées sous le RG 23/05686 ; Vu la jonction des procédures RG 23/05214 et RG 23/05686 sous le RG 23/05214 effectuée le 24 Août 2023, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la SCCV [Localité 18] reçues au Greffe le 14 Décembre 2023 à l'encontre de : - l'EURL MENUISERIE DANEY - la SAS BRETTES PAYSAGE - l'EURL ALTEC INDUSTRIE - la SARL OPNA [Localité 17] - la SELARL PHILAE, ès qualités - la SAS ROUZES NOUVELLE-AQUITAINE - la SARL NS ENERGIES - la SAS FACE ILE DE FRANCE

Vu les articles

384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile, Attendu qu'il résulte des documents produits aux débats que l'instance engagée s'est éteinte par l'effet du désistement d'action de la SCCV [Localité 18] à l'encontre de l'EURL MENUISERIE DANEY, la SAS BRETTES PAYSAGE, l'EURL ALTEC INDUSTRIE, la SARL OPNA [Localité 17], la SELARL PHILAE, ès qualités, la SAS ROUZES NOUVELLE-AQUITAINE, la SARL NS ENERGIES et de la SAS FACE ILE DE FRANCE ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d'appel dans les termes de l'article 795 du Code de procédure civile, CONSTATONS l'extinction de l'action de la SCCV [Localité 18] à l'encontre de l'EURL MENUISERIE DANEY, la SAS BRETTES PAYSAGE, l'EURL ALTEC INDUSTRIE, la SARL OPNA [Localité 17], la SELARL PHILAE, ès qualités, la SAS ROUZES NOUVELLE-AQUITAINE, la SARL NS ENERGIES et de la SAS FACE ILE DE FRANCE ; CONSTATONS l'extinction de l'action et le dessaisissement de la juridiction pour cette partie d'instance ; LAISSONS les dépens de cette partie d'instance à la charge de la SCCV [Localité 18], sauf meilleur accord des parties ; MAINTENONS le calendrier de procédure pour le surplus des demandes. La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. Fait à BORDEAUX, le 09 Janvier 2024 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT