Tribunal judiciaire de Paris, 6 mars 2024, 23/59661

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59661 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3P2U N° : 12 Assignation du : 22 Décembre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 mars 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier. DEMANDERESSE Société NAP AUTEUIL [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocats au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC19 DEFENDERESSE Société UPB FLEURS [Adresse 2] [Localité 3] non comparante DÉBATS A l'audience du 31 Janvier 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Par acte sous seing privé en date du 23 décembre 2008, Mme [C] [X] veuve [H] a donné à bail commercial à la société Un Peu Beaucoup des locaux commerciaux composés de deux boutiques situés [Adresse 2] à [Localité 3], moyennant un loyer annuel de 18 000 euros en principal hors charges et taxes, payable par trimestre à terme échu. La société Un Peu Beaucoup a cédé le fonds de commerce à la société UPB Fleurs le 3 avril 2017. La société Nap Auteuil est devenue propriétaire des locaux le 30 novembre 2022. Le 6 octobre 2023, la bailleresse a fait délivrer à la société locataire un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à payer la somme de 17 854,93 euros représentant un arriéré de loyers et charges. Par acte en date du 22 décembre 2023, la société Nap Auteuil a fait assigner en référé la société UPB Fleurs sollicitant de : "Vu le bail commercial Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire insérée audit bail, vu l'article L145-41 du Code de Commerce

Vu les articles

1103 et 1104 du Code Civil, et les articles 834 et 835 du code de procédure civile Dire et juger la société NAP AUTEUIL recevable et bien fondée en son action Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial à effet au 6 novembre 2023 Déclarer la société UPB FLEURS occupante sans droit ni titre des locaux donnés à bail au rez-de-chaussée, et au sous-sol de l'immeub1e sis [Adresse 2] à [Localité 5] Ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier Condarnner la société UPB FLEURS à payer à la société NAP AUTEUIL - la somme de 16 817,13 € à titre de provision à valoir sur les loyers et charges dus au à la date du 29 novembre 2023, échéance du 3ème trimestre 2023 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 6 octobre 2023, sous réserve de la fixation de l'indemnité d'occupation - une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer contractuel majoré de 30 %, à compter du 6 novembre 2023 et jusqu'à la complète libération des lieux, et ce sans préjudice des charges qui resteront par ailleurs dues et des taxes Dire et juger que le dépôt de garantie restera acquis à la société NAP AUTEUIL Condamner la société UPB FLEURS à payer à la société NAP AUTEUIL la somme de 2 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société UPB FLEURS aux entiers dépens en ce inclus le coût du commandement de payer du 6 octobre 2023 Rappeler l'exécution provisoire de droit de l'ordonnance à intervenir." La société UPB Fleurs, citée à l'adresse de son siège social dans les lieux loués, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat. Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai." L'article 834 du code de procédure civile dispose que "dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend". Le commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail, délivré le 6 octobre 2023, porte sur une somme en principal de 17 854,93 euros, deux décomptes détaillés étant annexés à l'acte portant sur les deux boutiques mitoyennes, révélant un solde débiteur de 13 901,97 euros, échéance du 3ème trimestre 2023 comprise, et un solde débiteur de 3 952,96 euros. Il est établi par le décompte postérieur, et non contesté en l'état, que cet arriéré locatif n'a pas été payé dans le délai d'un mois imparti au preneur, même s'il convient d'en déduire les frais et clause pénale imputés au preneur. C'est donc à bon droit que la société Nap Auteuil sollicite le bénéfice de l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire, la résiliation du bail étant acquise à la date du 6 novembre 2023. En conséquence de la résiliation de plein droit du bail, l'obligation de la locataire de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion à défaut de libération volontaire des lieux par le preneur. Le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution. Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835, alinéa 2,du code de procédure civile, "dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il [le président du tribunal judiciaire] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire". La bailleresse sollicite une provision de 16 817,13 euros arrêtée au 29 novembre 2023, 3ème trimestre 2023 inclus comprenant : - la somme de 12 864,17 euros au titre de la 1ère boutique, déduction faite des frais facturés (frais de relance, clause pénale, honoraires) - la somme de 3 952,96 euros au titre de la 2ème boutique. Cette somme ne se heurte à aucune contestation sérieuse et la demande de provision peut donc être accueillie. Les intérêts au taux légal sont dus à compter du commandement de payer, soit le 6 octobre 2023. Sur les autres demandes La société Nap Auteuil sollicite : - une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer majoré de 30%, à compter du 6 novembre 2023, augmenté des charges et taxes, - la conservation du dépôt de garantie. La demande de majoration de l'indemnité d'occupation n'est ni justifiée par les clauses du bail ni explicitée de sorte qu'elle se heurte à une contestation sérieuse. L'indemnité d'occupation sera donc fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes jusqu'à la libération des lieux et la remise des clés. Le bail stipule qu'en cas de résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d'indemnité forfaitaire. Tenant compte de la disparition de la société locataire, partie sans laisser d'adresse, la demande sera accueillie, s'agissant d'une clause contractuelle liant les parties qui peut trouver à s'appliquer dans ce contexte. Sur les demandes accessoires Il sera fait application en l'espèce des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans les termes du présent dispositif. La défenderesse supportera la charge des dépens en ce compris notamment le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 6 novembre 2023, Ordonnons l'expulsion de la société UPB Fleurs et de tous occupants de son chef des locaux donnés à bail situés [Adresse 2] à [Localité 3], avec, le cas échéant, le concours d'un serrurier et de la force publique, Rappelons que le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, Condamnons la société UPB Fleurs à payer à la société Nap Auteuil la somme de 16 817,13 euros arrêtée au 29 novembre 2023, 3ème trimestre 2023 inclus, à titre de provision à valoir sur l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer délivré le 6 octobre 2023, Condamnons la société UPB Fleurs à payer à la société Nap Auteuil une indemnité d'occupation mensuelle, à titre provisionnel, égale au montant du loyer contractuel, augmenté des charges, à compter du 6 novembre 2023, jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés, Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de majoration du montant de l'indemnité d'occupation provisionnelle, Disons que la société Nap Auteuil pourra conserver le montant du dépôt de garantie, Condamnons la société UPB Fleurs à payer à la société Nap Auteuil la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la société UPB Fleurs aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer délivré le 6 octobre 2023, Disons n'y avoir lieu à référé sur toute autre demande, Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit. Fait à Paris le 06 mars 2024 Le Greffier,Le Président, Fanny ACHIGARMaïté GRISON-PASCAIL