Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 3 février 2026, 25/02073

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2026 MINUTE N° : 26/0007 DOSSIER : N° RG 25/02073 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FG4V AFFAIRE : [H] [I] / Etablissement public OPH LEMAN HABITAT COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente Juge de l'Exécution Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier DEBATS : en audience publique du 06 Janvier 2026 JUGEMENT rendu le 03 Février 2026 par le même magistrat par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, DEMANDEUR Monsieur [H] [I], né le 14 Août 1970 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] non comparant DEFENDERESSE OPH LEMAN HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sylvie DUPRAZ, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par requête déposée au greffe le 16 septembre 2025, M. [H] [I] a saisi le juge de l'exécution aux fins de voir ordonner à l'OPH LEMAN HABITAT de lui permettre d'accéder à ses bien matériels dans le logement dont il a été expulsé. L'affaire a été appelée à l'audience du 18 novembre 2025 et renvoyée à l'audience du 6 janvier 2026 pour les conclusions de l'OPH LEMAN HABITAT. A l'audience du 6 janvier 2026, M. [H] [I] n'a pas comparu. Par courrier électronique reçu au greffe le 31 décembre 2025, il a indiqué ne pas être en mesure de se présenter, précisant que ses affaires avaient été stockées dans un box et a demandé « l'annulation » de la requête. L'OPH LEMAN HABITAT, représentée par son conseil, a maintenu sa demande au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 500€. L'affaire a été mise en délibéré au 3 février 2026.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d'instance de M. [W] [I]. L'OPH LEMAN HABITAT ayant justifié avoir respecté la procédure d'expulsion, notamment en ce qui concerne le sort des meubles, il y a lieu de mettre à la charge du demandeur les dépens, outre la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, CONSTATE le désistement d'instance de M. [H] [I] ; CONDAMNE M. [H] [I] aux dépens ; CONDAMNE M. [H] [I] à payer à l'OPH LEMAN HABITAT la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge de l'Exécution et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé. LE GREFFIER, LE JUGE DE L'EXÉCUTION