Tribunal de commerce de Nîmes, 5 août 2026, 2025F00757

2025F00757 - 2621700054/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 05/08/2026 JUGEMENT DU CINQ AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 13 mai 2025 La cause a été entendue le 24 juin 2026 à laquelle siégeaient : Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président, Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge, Monsieur Raymond HUGUES, Juge, Assistés de : Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier, MINISTERE PUBLIC AVISE, après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 05/08/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé. ENTRE PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2025F757 Procédure 2023RJ255ЕТ * SARL ETABLISSEMENTS GARD [Localité 1] - non comparant * SELARL SBCMJ [Adresse 1] DÉFENDEUR - en personne Représentant légal : - Monsieur [N] [C] [W] [A] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 07/06/2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ETABLISSEMENTS GARD et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 04/08/2025 ; Vu le jugement en date du 02/07/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 04/08/2026 ; Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 24/06/2026, pour l'examen de la clôture ; Qu'à cette date, en présence de la SELARL SBCMJ, Monsieur [N] [C] représentant la SARL ETABLISSEMENTS GARD n'a pas comparu, ni personne pour lui ; SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, la SARL ETABLISSEMENTS GARD est propriétaire d'un immeuble situé à [Localité 3], il s'agit de bâtiments industriels. Au regard des activités passées sur le site, une expertise a été ordonnée pour identifier les éventuelles pollutions. Les opérations de l'expert ont commencé. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur en son rapport; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL ETABLISSEMENTS GARD, exerçant une activité de La fabrication, la vente, la réparation de machines et matériels agricoles, forge, estampage, pièces détachées et accessoires à [Localité 4], Inscrit au RCS de [Localité 5] sous le numéro 390 853 356 ; DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 04/08/2027 CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 23 Juin 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité. Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience, DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire, ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ; PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ; La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.