Tribunal administratif de la Réunion, 20 juillet 2026, 2501994

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025, la société Laboratoire Renaudin demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion à lui verser, à titre provisionnel, les sommes restant dues au titre de plusieurs marchés exécutés en 2024 et 2025. Par des mémoires enregistrés les 30 décembre 2025, 27 avril 2026 et 30 juin 2026, le CHU représenté par Me Rayssac informe le tribunal des diligences accomplies pour le règlement des sommes litigieuses. Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2026, la société requérante déclare se désister, les sommes dues ayant été réglées par le CHU. Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. (…) ». 2. Le désistement exprimé par la société Laboratoire Renaudin est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Laboratoire Renaudin. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Laboratoire Renaudin et au CHU de La Réunion. Fait à Saint-Denis, le 20 juillet 2026. Le juge des référés, M.-A. AEBISCHER La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.