Tribunal judiciaire de Metz, 5 novembre 2024, 24/00511

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CHAMBRE 1 CABINET 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ DOSSIER : N° RG 24/00511 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6TP / CHAMBRE 1 CABINET 1 OBJET : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction DEMANDERESSE Société société civile de construction vente l'ATELIER représentée par Me Julie TORMEN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C 506 DÉFENDEURS S.E.L.A.R.L. ETUDE [B]-NARDI, prise en la personne de Maître [H] [B], es qualité de mandataire judiciaire de la société ALPHA CONSTRUCTIONS non comparante, non représentée S.A.S. MENUISERIE [U] représentée par Me Damien GRAYO, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C100 S.E.L.A.S. M.J. PARTNERS, prise en la personne de Maître [E] [K], es qualité de mandataire judiciaire de la société MKFL FACADES non comparante, non représentée M. [W] [J] représenté par Me Noémie FROTTIER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B511, avocat postulant, Me Stéphane ZINE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant Nous, Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, par délégation du Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en matière de référés civils,

Vu les articles

754 et 385 du Code de procédure civile

; Attendu que

la date d'audience a été communiquée à Maître Julie TORMEN par RPVA le 09 Octobre 2024 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ; Attendu que la transmission des seconds originaux des assignations sous format papier, courrier daté du 30 Octobre 2024, a été réceptionnée par le Tribunal de céans le 30 Octobre 2024, soit moins de 15 jours avant la date d'audience ; Attendu que la demande d'enrôlement par RPVA, conformément à la note du 23 juin 2021 adressée à l'ordre des avocats de [Localité 1], a également été présentée moins de 15 jours avant la date d'audience soit le 25 Octobre 2024 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS caduque l'assignation déposée par Maître Julie TORMEN ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; RAPPELONS que la décision est susceptible de rétractation en application des articles 406 et 407 du Code de procédure civile. FAIT à [Localité 1], le 05 Novembre 2024 La PREMIÈRE VICE-PRÉSIDENTE, Dominique ALBAGLY Copie à : Me Noémie FROTTIER Me Damien GRAYO Me Julie TORMEN