Tribunal administratif de Nîmes, 3ème Chambre, 3 février 2023, 2003660

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 1er décembre 2020 sous le n°2003660, complétée les 6 juillet et 29 septembre 2021, la SCI FranceAzur, représentée par le Cabinet d'avocats Alcade et Associés, demande au tribunal : - d'annuler la décision du 2 octobre 2020 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation tendant au dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2017, 2018 et 2019, - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les cotisations en litige sont injustifiées. Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2021, complété les 2 septembre et 8 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Il soutient qu'il prononce à titre gracieux le dégrèvement demandé, soit 1 511 euros. Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, la SCI France Azur déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts (CGI) et le livre des procédures fiscales (LPF) ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B A ; - et les conclusions de Mme Wendy Lellig, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. La SCI FranceAzur est propriétaire de locaux professionnels sis au Grau du Roi. Elle a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2016, 2017, 2018 et 2019 à raison de ces locaux. Sa réclamation ayant été partiellement acceptée par une décision du 5 avril 2019, elle demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations auxquelles elle a été assujettie. 2. Par un courrier enregistré le 10 janvier 2023, la SCI FranceAzur a déclaré de désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI FranceAzur. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI FranceAzur et au directeur départemental des finances publiques du Gard. Délibéré après l'audience du 20 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M. Peretti, président, M. Parisien, premier conseiller, Mme Bertrand, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2023. Le rapporteur, P. A Le président, P. PERETTI Le greffier, D. BERTHOD La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. ez ici] N°2003660