Tribunal administratif de Toulouse, 23 mai 2024, 2403006

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 22 mai 2024, la commune de Lespinasse, représentée par Me Fernandez-Begault, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner à Mme E N, à Mme I N, à Mme D K, à Mme M A, à M. C K, à M. H K, à M. L J, à M. G B et tous autres occupants de leur chef de quitter sans délai le domaine public dont elle a la propriété, situé sur le parking du boulodrome, sis place du Boulodrome à Lespinasse, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, au besoin avec le concours de la force publique, et ce, sous astreinte de 800 euros par jour de retard. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2024, la commune de Lespinasse déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. F pour statuer sur les demandes de référé ainsi que pour exercer les pouvoirs conférés par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. La commune de Lespinasse a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Lespinasse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lespinasse. Fait à Toulouse, le 23 mai 2024. Le juge des référés, B. F La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, la greffière en chef, ou par délégation, la greffière,