Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024, 24/52583

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52583 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MNR N° :7/FF Assignation du : 20 Mars 2024 N° Init : 23/58119 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 mai 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier, DEMANDERESSE S.A. GMF VIE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Dorothée GUILLOT-TANTAY de la SELEURL IRIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #K037 DÉFENDERESSE S.C.I. PLACEMENTS IMMOBILIER DU GROUPE ANCIENNE MUTUELLE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Christophe MOUNET de l'AARPI AARPI MOUNET, HUSSON - FORTIN, avocats au barreau de PARIS - #E0668 DÉBATS A l'audience du 26 Avril 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Maude DEAUVERNE, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l'assignation en référé en date du 20 mars 2024 et les motifs y énoncés, Vu notre ordonnance du 13 Décembre 2023 par laquelle Monsieur [D] [S] a été commis en qualité d'expert ; Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le

fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s'il existe un motif légitime qu'ils soient appelés aux opérations d'expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l'éventualité a justifié le prononcé de la mesure d'instruction. En l'espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l'existence d'un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes à la partie défenderesse. Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l'expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, RENDONS COMMUNE à : la S.C.I. PLACEMENTS IMMOBILIER DU GROUPE ANCIENNE MUTUELLE notre ordonnance de référé du 13 Décembre 2023 ayant commis Monsieur [D] [S] en qualité d'expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 13 novembre 2025 ; Disons que, dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. FAIT A PARIS, le 24 mai 2024 Le Greffier,Le Président, Fabienne FELIXFabrice VERT