Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024, 20/12892

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 20/12892 N° Portalis 352J-W-B7E-CTNZO N° MINUTE : [1] [1] 2 Copies exécutoires - Me [Localité 2] - Me DAVID délivrées le : + 1 copie dossier ORDONNANCE rendue le 13 Novembre 2024 DEMANDERESSE La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 4] (RIVP), dont le siège est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Christophe CABANES de la SELARL CABANES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0262 DÉFENDERESSE La société INTER NETTOYAGE SERVICE, Société par Actions Simplifiée à associé Unique, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°402 590 871, sise [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Eric DAVID de l'AARPI STELLA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0085 __________________ Nous Lise DUQUET, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Tiana ALAIN, Greffier,

Vu les articles

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 11 Décembre 2020 par la RIVP à l'encontre de la société INTER NETTOYAGE SERVICE ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er octobre 2024 la RIVP se désiste de l'instance et de l'action engagées ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 octobre 2024, la société INTER NETTOYAGE SERVICE accepte ce désistement ; Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS

, Déclarons parfait le désistement de l'instance et de l'action engagées par la RIVP ; Constatons l'extinction de l'instance et de l'action ; Constatons le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge de la RIVP, sauf convention contraire. Le greffier La juge de la mise en état