Tribunal de commerce de Lille, Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil, 21 juillet 2026, 2026014040

N° de R.G. : 2026014040 N° PC : 2025/741 ELPR TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 21/07/2026 SAS GAUYA [Adresse 1] 848915385 2019B00946 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur François VERHASSELT, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Elisa PROT, Ministère Public : Madame [N] [Z] substitut de Monsieur le Procureur de la République La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître [L] [D] Par jugement en date du 04/08/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS GAUYA, et a nommé la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [G] [R] mandataire judiciaire. L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité ainsi que sur une requête en liquidation judiciaire déposée par le mandataire. A l'audience de ce jour, ont comparu : * Monsieur [O] [M] [J] es-q représentant légal * la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [G] [R], Mandataire Judiciaire, En présence de Monsieur Michel FARGEON, juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité, un projet de plan a été produit et il convient de le faire circulariser. Attendu que Madame [N] [Z] substitut de Monsieur le Procureur de la République sollicite une poursuite exceptionnelle de l'activité. ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, notamment la confirmation que les consignations demandées ont été faites et que l'entreprise est régulièrement assurée, qu'il convient de RENOUVELLER LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 04/02/2027 afin de permettre la circularisation du plan proposé par le dirigeant,

PAR CES MOTIFS

: Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, Entendu, Madame [N] [Z] substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions, VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation jusqu'au 04/02/2027 FIXE la comparution des parties au 06/10/2026 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire, ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL Signé électroniquement par Me Elisa PROT.