Tribunal des activités économiques de Paris, Référé mardi salle 3, 17 février 2026, 2025109086

Copie exécutoire : AARPI BUREAU BRANDEIS - Me David REINGEWIRTZ Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 17/02/2026 PAR M. MAXIME GOLDBERG, PRESIDENT, ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, RG 2025109086 17/02/2026 ENTRE : SAS Adsteroid, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 884114935 Partie demanderesse : comparant par Me Damien MEYNIEL Avocat substituant me David REINGEWIRTZ Avocat (L0282) ET : 1) SAS BHV GL IMMO [J], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 542052865 2) SAS SEGM BHV, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 922623269 Parties défenderesses : comparant par Me Sabrina YAHIA CHERIF Avocat (B0277) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 16 décembre 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS Adsteroid, qui ne peut obtenir règlement de factures, nous demande de : Vu l'article 1100-1 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, ORDONNER solidairement aux sociétés BHV [J] et SEGM BHV le versement d'une provision d'un montant de 78.000 euros TTC à la société Adsteroid en paiement des factures impayées avec intérêts de retard fixés au taux légal ; CONDAMNER solidairement les sociétés BHV [J] et SEGM BHV à verser à la société Adsteroid une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et CONDAMNER solidairement les sociétés BHV [J] et SEGM BHV aux entiers dépens. Ce jour, chaque partie est représentée par son conseil. Le conseil de la SAS Adsteroid réitère les termes de son assignation. Le conseil de la SAS BHV GL IMMO [J] et de la SAS SEGM BHV se présente et reconnait la réalité de la dette ainsi que son quantum. Il sollicite une modération de l'article 700 CPC. Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que le demandeur fournit à l'appui de ses prétentions le contrat de partenariat du 1 er avril 2023. Nous relevons que pendant plusieurs mois, les défendeurs se sont abstenus de régler les différentes factures. Nous retenons que les défendeurs ont à plusieurs reprises promis de régler les créances sans qu'aucun paiement n'intervienne ; qu'ils reconnaissent être défaillants dans le règlement des factures. Nous retenons également que la dette n'est pas contestée à la barre par les défendeurs ni dans son principe ni dans son quantum. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus. Nous condamnerons les défendeurs qui succombent aux entiers dépens de l'instance.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamnons solidairement la SAS BHV GL IMMO [J] et la SAS SEGM BHV à payer à la SAS Adsteroid, à titre de provision, la somme de 78.000 € TTC, avec les intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2025. Condamnons solidairement la SAS BHV GL IMMO [J] et la SAS SEGM BHV à payer à la SAS Adsteroid la somme de 1.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons en outre solidairement la SAS BHV GL IMMO [J] et la SAS SEGM BHV aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA. La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile. La minute de l'ordonnance est signée par M. Maxime Goldberg, Président, et Mme Yonah Bongho-Nouarra, Greffier.