Tribunal administratif de Toulouse, 21 mai 2026, 2600975

Vu la procédure suivante

: Par une ordonnance n°2600975 du 3 mars 2026, le juge des référés a, sur demande de la SPL Agence Régionale de l'Aménagement et de la Construction Occitanie (SPL ARAC Occitanie), représentée par Me Gilles, prescrit une expertise, confiée à M. C... B... et M. D... A..., portant sur les travaux de génie civil pour la construction de la Halle des mobilités en lien avec le chantier de la ligne C du métro Toulousain. Par un mémoire, non-communiqué, enregistré le 11 mai 2026, la SPL ARAC Occitanie, représenté par Me Gilles, demande au juge des référés d'étendre la mission d'expertise aux sociétés Tisséo Collectivités SMTCAT, Tisséo Voyageurs, SNCF Voyageurs, SNCF Gares et Connexions et Demathieu Bard Construction.

Vu :

l'ordonnance n°2600975 du 3 mars 2026 ; les autres pièces du dossier ; le code de justice administrative. Vu la décision du 1er mars 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Viseur-Ferré, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qu'il suit : Par une ordonnance n°2600975 du 3 mars 2026, le juge des référés a, sur demande de la SPL ARAC Occitanie, représentée par Me Gilles, prescrit une expertise, confiée à M. C... B... et M. D... A..., portant sur les travaux de génie civil pour la construction de la Halle des mobilités en lien avec le chantier de la ligne C du métro Toulousain.

Aux termes de l'article

R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ». La mesure d'expertise sollicitée est une simple mesure d'instruction, qui a pour objet de déterminer l'origine des désordres allégués et ne préjuge en rien de l'imputabilité ou des responsabilités encourues par les diverses parties présentes aux opérations d'expertise. Les parties ont sollicité l'extension de la mission d'expertise dans le délai des deux mois suivant la première réunion d'expertise, qui s'est tenue le 17 avril 2026, et ainsi respectent les dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative précité. Il y a lieu, par conséquent, de faire droit à la demande d'extension de la SPL ARAC Occitanie, en déclarant l'expertise commune et contradictoire aux sociétés identifiées à l'article 1er de la présente ordonnance, dès lors que cette mise en cause apparaît utile à l'expertise.

O R D O N N E :

Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2600975 du 3 mars 2026 sont déclarées communes et contradictoires aux sociétés Tisséo Collectivités SMTCAT, Tisséo Voyageurs, SNCF Voyageurs, SNCF Gares et Connexions et Demathieu Bard Construction Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Tisséo Collectivités SMTCAT, Tisséo Voyageurs, SNCF Voyageurs, SNCF Gares et Connexions et Demathieu Bard Construction et à MM. C... B... et D... A..., co-experts. Copie en sera adressée aux parties. Fait à Toulouse, le 21 mai 2026. La vice-présidente, juge des référés, Cécile VISEUR-FERRÉ La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, la greffière en chef, ou par délégation le greffier,