Tribunal des activités économiques de Paris, Audience publique de vacation, 18 août 2026, J2026000645

*1DE/06/60/57/75* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 18 août 2026 Audience publique de vacation SAS GPB CONCEPT [Adresse 1] RG: 2026053275 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION M. [M] [W], demeurant : [Adresse 2], représentant légal, absent. * SELARL P2G en la personne de Me [G] [A] - [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente. * SELAS ETUDE [R][N] en la personne de Me [R] [N] - [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent Cause jointe et jugée à : RG: 2026069670 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M. [M] [W], demeurant : [Adresse 2], représentant légal, absent. * SELARL P2G en la personne de Me [G] [A] - [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente. * SELAS ETUDE [R][N] en la personne de Me [R] [N] - [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent. FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 17 juin 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois, à l'égard de la SAS GPB CONCEPT. Par requête enregistrée au greffe le 27 juillet 2026, la SELARL P2G en la personne de Me [G] [A] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce. Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 18 août 2026 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que : * La Société n'a plus d'activité et est donc dans l'incapacité de générer de la trésorerie. * Attendu que cette situation risque d'entraîner très rapidement la constitution d'un passif postérieur au jugement d'ouverture. * Attendu que la clause résolutoire du bail a été acté par le Tribunal judiciaire. * Attendu l'absence de coopération du dirigeant avec les organes de la procédure. du rapport du juge commissaire se déclare favorable à la conversion du redressement Signif.: -M. [M] [W], représentant légal, Copies: -SELARL P2G en la personne de Me Céline Pelzer -SELAS ETUDE [R][N] en la personne de Me [R] [N] -TPG -Parquet R.G. : J2026000645 P.C. : P202602562 judiciaire en liquidation judiciaire. M. AROYO, vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Joint les causes, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce

la liquidation judiciaire de la : SAS GPB CONCEPT [Adresse 1] Activité : Restaurant traditionnelle et évènementielle, Soirée festives organisation de soirées à thème N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 910979715 Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 18 août 2028. Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire. Met fin à la mission de la SELARL P2G en la personne de Me [G] [A], [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire. Nomme la SELAS ETUDE [R][N] en la personne de Me [R] [N] - [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 18/08/2026, où siégeaient : Mme Béatrix Peret, M. Frédéric Turbat, Mme Catherine Giudicelli, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, M. Frédéric Turbat, Mme Catherine Giudicelli, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.