Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 décembre 2024, 24/09833
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :24/09833
- Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 6 déc. 2024, n° 24/09833
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :6753e7f3794038019d4337b8
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6 décembre 2024
Résumé
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Partie appelante
Partie intimée
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
N° RG 24/09833 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNP74
Chambre 4-6
Ordonnance n° 2024/M169
Affaire :
Mme [N] [O]
Représentant : Me [K], avocat au barreau de TOULON
Appelante
C/
S.A.S. RELAIS FNAC
Représentant : Me [T], avocat au barreau de PARIS
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER, Greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 31 Octobre 2024.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile qui expirait le 29 Octobre 2024.
Il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3], le 6 Décembre 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffierCommentaires sur cette affaire
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