Tribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2025, 24/05260

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/05260 N° Portalis 352J-W-B7I-C4TLI DEMANDERESSE Mme [B] [U] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Jean-Loïc TIXIER-VIGNANCOUR - #D0428 DÉFENDERESSE S.A.S. CITYA URBANIA ETOILE AVOCAT DÉFENDERESSE représentée par Me Antoine SKRZYNSKI - #G0436 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Julie MASMONTEIL, Juge Assistée de Fathma NECHACHE, Greffier,

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799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 25 juin 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge rapporteur du Mercredi 10 Décembre 2025 à 10 H 30, en salle 6.11 Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause. Si vous souhaitez présenter des observations à l'audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l'affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie. Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 2 MOIS AVANT L'AUDIENCE. Le 25/06/2025 Le Juge de la mise en état