Tribunal administratif de Bordeaux, 7 novembre 2025, 2507271
Mots clés
désistement • maire • procès-verbal • rejet • requête • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
- Numéro d'affaire :2507271
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Bordeaux, 7 nov. 2025, n° 2507271
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : OKI
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Bordeaux
7 novembre 2025
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par OKI Jean-Louis
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025, Mme A... C..., représentée par Me Oki, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Bordeaux à sa demande de dresser un procès-verbal d'infraction ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Bordeaux de dresser un procès-verbal d'infraction pour violation des règles d'urbanisme commise par Mme D... B... ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 6 novembre 2025, Mme C... déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par mémoire du 6 novembre 2025, Mme C... a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C..., au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, à la commune de Bordeaux, et à Mme D... B.... Copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 7 novembre 2025. La présidente de la 2ème chambre, C. CABANNE La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,Commentaires sur cette affaire
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