Tribunal administratif de Caen, 11 septembre 2026, 2600517

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 11 février 2026, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Calvados rejetant sa demande de remise de sa dette correspondant à un trop-perçu de prime d'activité d'un montant initial de 94,26 euros. Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2026, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) » et aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 2. Par une lettre du 6 juillet 2026, la requérante, qui a obtenu la remise totale du solde de sa dette, a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'en être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la caisse d'allocations familiales du Calvados. Fait à Caen, le 11 septembre 2026. La présidente de la 3ème chambre SIGNÉ A. MACAUD La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, E. Bloyet