Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2024, 24/15292

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 24/15292 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7FT Nature de l'acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle Date de l'acte de saisine : 06 Septembre 2024 Date de saisine : 12 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Décision attaquée : n° 2020050703 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 16 Février 2021 Appelantes : S.A.R.L. SGL, représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 S.A.S. CIBLE FINANCIERE, représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Intimée : S.A. AXA FRANCE IARD, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n°2024/ 103 , 1 page) Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, Conseiller de la mise en état, Assistée de Madame CHANUT, greffière,

Vu les articles

400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement de la S.A.R.L. SGL et de la S.A.S. CIBLE FINANCIERE, signifiées par RPVA le 12 septembre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la S.A. AXA FRANCE IARD, signifiées par RPVA le 16 septembre 2024

; Attendu que

l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement d'instance et d'action est parfait ;

PAR CES MOTIFS

, Constatons l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la Cour ; Disons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'art 399 du Code de Procédure Civile. Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame CHANUT greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 17/09/2024 La greffière Le Conseiller de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats