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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 octobre 2024, 24/05366

Portée importante
Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Copropriété (I): organisation et administration • Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

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Texte intégral

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 3] N° RG 24/05366 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM56V Chambre 1-8 Ordonnance n° 2024/M170 COPIE AU DOSSIER Affaire : Syndicat des copropriétaires DE LA RÉSIDENCE LE CLEMENTINE sis [Adresse 5] [Localité 9] [Adresse 10], représenté par son Syndic en exercice, la S.A.S. FONCIA A.D. IMMOBILIER, immatriculée au R.C.S. de [Localité 8] sous le numéro 322 212 168, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis Représentant : Me [V], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ SCI CLEMENTINE immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 333 814 101, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son Liquidateur, Monsieur [K] [J], domicilié ès qualités au siège de la Liquidation sis Intimée la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffier. Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 25 Juillet 2024. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 7], le 03 Octobre 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier

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