Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 octobre 2024, 24/05366
Portée importante
Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Copropriété (I): organisation et administration • Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :24/05366
- Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 3 oct. 2024, n° 24/05366
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :6700d6cf836fac7141b7e828
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3 octobre 2024
Résumé
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Parties appelantes
Syndicat des copropriétaires DE LA RÉSIDENCE LE CLEMENTINE
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
N° RG 24/05366 -
N° Portalis DBVB-V-B7I-BM56V
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2024/M170
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Syndicat des copropriétaires DE LA RÉSIDENCE LE CLEMENTINE sis [Adresse 5] [Localité 9] [Adresse 10], représenté par son Syndic en exercice, la S.A.S. FONCIA A.D. IMMOBILIER, immatriculée au R.C.S. de [Localité 8] sous le numéro 322 212 168, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis
Représentant : Me [V], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
SCI CLEMENTINE immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 333 814 101, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son Liquidateur, Monsieur [K] [J], domicilié ès qualités au siège de la Liquidation sis
Intimée
la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES
[Adresse 1] [Adresse 11]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 25 Juillet 2024.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 7], le 03 Octobre 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffierCommentaires sur cette affaire
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