Tribunal administratif de Montpellier, 4 septembre 2026, 2604531

Vu la procédure suivante

: Par un déféré enregistré le 1er juin 2026, le préfet de l'Hérault demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 avril 2026 par lequel le maire de Palavas-les-Flots ne s'est pas opposé à la déclaration préalable demandé par la commune pour la construction d'ombrières photovoltaïques. Par un mémoire enregistré le 21 août 2026, le préfet de l'Hérault déclare se désister purement et simplement de son déféré. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Par une décision du 1er décembre 2025, la présidente du tribunal a désigné M. Huchot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance dans les conditions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteinte au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements (…). ». Par un mémoire en désistement, enregistré le 21 août 2026, le préfet de l'Hérault, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le préfet de l'Hérault. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Hérault et à la commune de Palavas-les-Flots. Fait à Montpellier, le 4 septembre 2026. Le magistrat désigné, N. Huchot La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier le 4 septembre 2026. La greffière, A. Junon.