Cour d'appel de Versailles, 8 février 2024, 22/03235

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B Chambre commerciale 3-1 (Ex-12e chambre)

ARRET

N° CONTRADICTOIRE DU 8 FEVRIER 2024 N° RG 22/03235 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VGDP AFFAIRE : S.A.S. LES BONS ARTISANS C/ S.A.S. GESTI PRO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Février 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 5 N° RG : 2021F01207 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Nadia CHEHAT Me Lénaïg RICKAUER TC NANTERRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. LES BONS ARTISANS RCS Nanterre n° 753 805 035 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Nadia CHEHAT de l'AARPI JUNON AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88 Représentant : Me Sacha GHOZLAN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** S.A.S. GROUPE GESTI PRO RCS Paris n° 340 797 190 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Lénaïg RICKAUER de la SELARL FIDU-JURIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 567 Représentant : Me Corinne CHERKI de l'AARPI C3C, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 138 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Novembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT, EXPOSÉ DES FAITS La SAS Groupe Gesti-Pro (ci-après Gesti-Pro) est spécialisée dans le secteur des prestations de nettoyage. La SAS Les Bons Artisans est spécialisée dans le secteur d'activité des travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation. Aux termes d'un contrat de prestations de nettoyage conclu le 28 août 2019, la société Les Bons Artisans a confié à la société Gesti-Pro l'entretien de locaux sis [Adresse 1]. Le contrat a été souscrit pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée et résiliable par chacune des parties avec un délai de préavis de quatre mois précédant la date anniversaire du contrat. Le 9 janvier 2020, la société Les Bons Artisans a signalé à la société Gesti-Pro qu'un classeur de chèques à encaisser avait été jeté lors d'une intervention de son agent d'entretien dans les locaux. La société Gesti-Pro a indiqué en retour à la société Les Bons Artisans qu'elle déclarait le sinistre auprès de son assureur responsabilité civile, la société Axa. Par lettre du 20 mai 2020, la société Les Bons Artisans a résilié le contrat avec effet au 28 août 2020. La société Gesti-Pro lui a répondu qu'elle avait pris en compte la fin de la relation contractuelle à cette date. Par lettre du 18 juin 2020, la société Les Bons Artisans s'est plainte de l'état de ses locaux et elle a demandé à la société Gesti-Pro de ne plus intervenir, indiquant avoir fait appel à un autre prestataire. Par un nouveau courrier du 19 juin 2020, la société Les Bons Artisans lui a notifié sa décision de résilier le contrat à compter du 18 juin 2020, motifs pris d'absences répétées et de la détérioration de mobilier. Par courrier en réponse du 19 juin 2020, la société Gesti-Pro a contesté cette résiliation intervenue sans respect du préavis contractuel. Puis par lettre du 30 juin 2020 et faute de réponse apportée à son précédent courrier, la société Gesti-Pro, prenant acte de la décision d'arrêt des prestations, a adressé à la société Les Bons Artisans une facture pour les mois restant à courir jusqu'au terme du contrat. La société Les Bons Artisans n'a pas répondu. Par lettre du 26 mars 2021, la société Gesti-Pro a mis vainement en demeure la société Les Bons Artisans de lui régler la somme de 3.661,36 € TTC (3.051,13 € HT) au titre du préavis et celle de 3.806,40 € TTC correspondant à deux factures impayées des mois de mars et avril 2020, soit la somme totale de 7.467,76 €. Par acte du 7 juin 2021, elle a fait assigner la société Les Bons Artisans devant le tribunal de commerce de Nanterre aux fins de la voir condamnée à lui payer diverses sommes. Par jugement contradictoire du 15 février 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a : - Condamné la SAS Les Bons Artisans à payer à la SAS Groupe Gesti-Pro la somme de 3.806,40 € TTC au titre des factures de prestations réalisées ; - Condamné la SAS Les Bons Artisans à payer à la SAS Groupe Gesti-Pro la somme de 3.051,13 € au titre de l'indemnité de résiliation anticipée ; - Débouté la SAS Groupe Gesti-Pro de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'inexécution contractuelle ; - Débouté la SAS Les Bons Artisans de sa demande reconventionnelle ; - Condamné la SAS Les Bons Artisans à payer à la SAS Groupe Gesti-Pro la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la SAS Les Bons Artisans aux dépens. Par déclaration du 10 mai 2022, la société Les Bons Artisans a interjeté appel du jugement.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées le 19 janvier 2023, la société Les Bons Artisans demande à la cour de : - Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre rendu le 15 février 2022 en ce qu'il a : * Condamné la SAS Les Bons Artisans à payer à la SAS Groupe Gesti-Pro la somme de 3.806,40 € TTC au titre des factures de prestations réalisées ; * Condamné la SAS Les Bons Artisans à payer à la SAS Groupe Gesti-Pro la somme de 3.051,13 € au titre de l'indemnité de résiliation anticipée ; * Débouté la SAS Les Bons Artisans de sa demande reconventionnelle ; * Condamné la SAS Les Bons Artisans à payer à la SAS Groupe Gesti-Pro la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamné la SAS Les Bons Artisans aux dépens ; * Liquidé les dépens du greffe à la somme de 9,37 € dont TVA 1,56 € ; Statuer à nouveau et, - Constater que la société Gesti-Pro n'a pas respecté ses obligations contractuelles à l'endroit de la société Les Bons Artisans et, ce à compter des premières fautes commises et dénoncées en janvier 2020 ; - Constater que la société Les Bons Artisans est bien fondée à contester les facturations de mars et avril 2020 d'un montant de 3.806,40 € TTC en raison de l'inexécution contractuelle commise par la société Gesti-Pro ; - Prononcer la validité de l'exception d'inexécution soulevée par la société Les Bons Artisans en raison des fautes commises par la société Gesti-Pro ; - Prononcer la résiliation judiciaire dudit contrat au 18 juin 2020 consécutivement à l'inexécution contractuelle des obligations de la société Gesti-Pro à l'endroit de la société Les Bons Artisans ; - Constater que la société Gesti-Pro a commis plusieurs fautes contractuelles au préjudice de la société Les Bons Artisans entraînant réparation de ses préjudices ; - Constater que la société Les Bons Artisans a subi un préjudice matériel évalué à la somme de 35.907,37 € ; - Condamner la société Gesti-Pro au paiement d'une somme de 35.907,37 € en réparation du préjudice matériel subi par la société Les Bons Artisans du fait de ses agissements ; - Condamner la société Gesti-Pro au paiement d'une somme de 20.000 € en réparation du préjudice moral subi par la société Les Bons Artisans du fait de ses agissements ; - Condamner la société Gesti-Pro au paiement de la somme forfaitaire de 30.000 € en réparation du préjudice subi du fait de la procédure abusive ; - Condamner la société Gesti-Pro à restituer sans délai les clés des locaux appartenant à la société Les Bons Artisans ; - Condamner la société Gesti-Pro à payer à la société Les Bons Artisans la somme de 30.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter la société Gesti-Pro de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions. Par dernières conclusions notifiées le 7 avril 2023, la société Gesti-Pro demande à la cour de : - Débouter la société Les Bons Artisans de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Les Bons Artisans au paiement de la somme de 6.857,53 €, se décomposant comme suit : - 3.806,40 € TTC au titre des prestations réalisées des mois de mars et avril 2020 ; - 3.051,13 € HT au titre de la facture de préavis jusqu'au terme du contrat fixé au 5 juillet 2022 ; - au paiement de la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Y ajoutant, - Condamner la société Les Bons Artisans au paiement de la somme de 2.000 € à titre de dommages intérêts et de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 septembre 2023. Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit par l'article 455 du code de procédure

MOTIFS

S demande en paiement des factures des mois de mars et avril 2020 et l'exception d'inexécution La société Les Bons Artisans s'estime bien fondée à contester les facturations de mars et avril 2020 d'un montant de 3.806,40 € TTC et invoque une exception d'inexécution en raison des fautes commises par la société Gesti-Pro, qu'elle affirme avoir dénoncées dès le 3 janvier 2020. Elle énumère ces fautes, à savoir : - les absences répétées, début janvier 2020, de l'agent d'entretien chargé de nettoyer les locaux ; - la destruction par l'agent d'entretien, en janvier 2020, de deux classeurs contenant pour 35.937,07 € de chèques à encaisser ; - le non-respect des consignes par l'agent d'entretien, et ce malgré l'envoi d'un cahier des charges à la société Gesti-Pro le 27 février 2020. Elle souligne qu'elle avait particulièrement besoin, à compter de mars 2020, de prestations de nettoyage efficaces pour contrer la propagation de la pandémie de Covid-19 ; que cependant l'inefficacité et l'absence de prestations de nettoyage, mettant en péril la situation de ses salariés et portant atteinte à ses biens, l'ont conduite à agir et à faire constater par un huissier, le 18 juin 2020, le mauvais état d'entretien des locaux. La société Gesti-Pro répond qu'elle n'a commis aucune faute et qu'elle a apporté une réponse à chacune des demandes de la société Les Bons Artisans, et ce même pour des « éléments très simples », selon les termes employés par celle-ci. Ainsi, elle indique notamment que les consignes ont bien été transmises à l'agent d'entretien, qu'elle avait remplacé début mars 2020 pour répondre à la demande de la cliente. Elle soutient que cette dernière se trouve débitrice des factures des mois de mars et avril 2020, d'un montant de 1.903,20 € TTC chacune. ***** Selon l'article 1104 du code civil, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ». L'article 1217 du même code dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L'article 1219 de ce code prévoit que « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». Il appartient à celui qui invoque l'exception d'inexécution, en alléguant que son cocontractant n'a rempli que partiellement son obligation, d'établir cette inexécution. En l'espèce, la société Gesti-Pro réclame le paiement des deux factures suivantes : - Facture n°200303557 du 20 mars 2020 de 1.903,20 € portant sur les prestations du mois de mars 2020, - Facture n°200405075 du 20 avril 2020 de 1.903,20 € portant sur les prestations du mois d'avril 2020. La société Les Bons Artisans s'y oppose en invoquant l'inexécution du contrat par le prestataire. Il lui revient d'en rapporter la preuve. Elle produit : - un échange de courriels du 3 janvier 2020 avec la société Gesti-Pro, qui l'informe que la grève contre la réforme des retraites, laquelle touche la SNCF et la RATP, est susceptible de décaler ses prestations, voire même de les dégrader, et qu'elle essaye de mettre en place des prestations décalées ciblées sur les horaires de circulation des transports en commun ; en réponse, la société Les Bons Artisans lui indique que l'état de ses bureaux se dégrade, que l'agent d'entretien est arrivé ce jour à 9 heures et est parti avant 11 heures 30, aucun passage humide sur le sol n'ayant été fait. - un échange de courriels du 9 janvier 2020 : la société Les Bons Artisans écrit que « en fin de semaine dernière, l'agent d'entretien a jeté 2 classeurs à levier de chèques à encaisser. Après inventaire par nos services, la somme de ces chèques est de 35.937,07 €. Nous sommes actuellement en cours de négociation avec la banque pour pouvoir potentiellement encaisser ces chèques à partir de photocopies, cependant rien n'est sûr pour l'instant. (...) Pouvez-vous nous confirmer le changement rapide d'agent d'entretien ' Pour rappel, nous rencontrons des difficultés avec les agents d'entretien depuis le début de notre collaboration. Nous comptons donc sur votre prochain recrutement pour avoir un agent d'entretien de qualité, respectant le cahier des charges vu avec Madame [F] ». La société Gesti-Pro lui répond le même jour : « nous avons bien pris note de votre mail et ouvrons un sinistre auprès de notre assurance. Notre agent d'entretien nous a effectivement expliqué avoir trouvé les deux classeurs sur la poubelle (version confirmée par votre secrétaire). Il n'a donc pas distingué ce qui était à jeter ou pas. Par ailleurs, nous vous conseillons vivement de faire opposition sur les chèques et de demander leur réédition au plus vite. Enfin, comme vu avec [Z] [chargé de clientèle], il fait de son mieux pour vous trouver un agent de remplacement qui pourrait vous convenir au plus vite compte tenu de la situation actuelle de grève des transports ». - un courriel du 27 février 2020 par lequel la société Les Bons Artisans a transmis à la société Gesti-Pro un cahier des charges, lequel est également versé aux débats. - un échange de courriels avec la société Gesti-Pro entre le 4 et le 10 mars 2020 : la société Les Bons Artisans écrit notamment au prestataire le 4 mars 2020 qu'elle reste dans l'attente du changement d'agent d'entretien convenu à partir du lundi 2 mars 2020, ce à quoi la société Gesti-Pro lui répond que l'agent d'entretien sera remplacé le soir même. Par un courriel du 10 mars 2020, la société Les Bons Artisans indique que « à la suite du changement de l'agent », elle a constaté « plusieurs manquements notamment : 1. La poubelle de la cuisine du haut n'a pas été vidée. 2. Les éponges roses 'destinées aux sanitaires' se sont retrouvées dans la cuisine. 3. Les chaises du RDC n'ont pas été rangées. 4. La lumière du RDC est restée allumée. 5. L'alarme a été activée, mais la porte non fermée à clé ». La société Gesti-Pro lui répond immédiatement qu'elle a bien pris note de cette réclamation et qu'elle se charge de transmettre les consignes à l'agent d'entretien afin que la situation soit rétablie dans les meilleurs délais. - 12 attestations intitulées 'Attestation sur état des lieux Martissot Juin 2020", établies par des salariés ayant travaillé pour la société Les Bons Artisans de janvier à juillet 2020, qui témoignent du manque d'entretien des locaux : certaines de ces attestations ne datent pas les faits qu'elles relatent, d'autres visent le mois de juin 2020, la cour observant que l'appelante vise dans ses écritures une période de « près d'une semaine ». - un procès-verbal de constat d'huissier du 18 juin 2020, illustré sur 30 pages de photographies démontrant le mauvais état d'entretien des locaux. Toutefois, ni le procès-verbal dressé le 18 juin 2020, ni les autres pièces produites par l'appelante n'établissent que les prestations des mois de mars et d'avril 2020 n'ont pas été réalisées et, à supposer qu'elles l'aient été imparfaitement début mars 2020, les manquements relevés dans le courriel susvisé du 10 mars 2020 n'étaient pas suffisamment graves pour justifier le non-paiement de la facture du mois de mars. Les premiers juges méritent donc d'être suivis en ce qu'ils ont retenu que la société Les Bons Artisans n'apportait pas la preuve qui lui incombe d'une inexécution du contrat et en ce qu'ils l'ont condamnée à payer à la société Gesti-Pro la somme de 3.806,40 € TTC (1.903,20 € x 2) au titre des factures n°200303557 et n°200405075 des 20 mars et 20 avril 2020. Sur les manquements de la société Gesti-Pro et la résiliation judiciaire du contrat La société Les Bons Artisans considère que les faits reprochés à la société Gesti-Pro (rappelés supra) constituent des manquements à son obligation essentielle de nettoyage, telle qu'issue du contrat conclu le 28 août 2019, et que ces fautes étaient d'une gravité suffisante pour justifier la rupture unilatérale du contrat par lettre RAR du 19 juin 2020. Elle demande à la cour de prononcer la résiliation judiciaire dudit contrat au 18 juin 2020. La société Gesti-Pro répond qu'aucun manquement grave et renouvelé ne peut lui être reproché. Elle fait valoir en premier lieu que les deux absences du mois de janvier 2020 de l'agent d'entretien sont consécutives aux grèves nationales et qu'elle a fait son maximum pour satisfaire son client. Elle expose en second lieu s'agissant de la destruction des chèques à encaisser, que les classeurs étaient posés sur la poubelle, de sorte que l'agent d'entretien ne pouvait pas distinguer ce qui était à jeter de ce qui ne l'était pas ; qu'en outre, en application des stipulations contractuelles, sa responsabilité ne peut être engagée. La société Gesti-Pro énonce en troisième lieu que le constat dressé le 18 juin 2020 a été sciemment programmé par la société Les Bons Artisans à cette date, suite à une absence justifiée de l'agent d'entretien pendant deux jours et que ce même jour, peu avant le constat, l'équipe de la société Gesti-Pro s'est vue refuser l'accès aux locaux. Elle critique enfin les attestations communiquées par l'appelante, qu'elle estime être de pure complaisance. ***** L'article I (Durée - résiliation) des conditions générales de vente de la société Gesti-Pro stipule que « les contrats sont souscrits pour une durée de 1 (UN) an ; renouvelables par tacite reconduction pour des mêmes périodes irréductibles de 1 (UN) an. Ils sont résiliables au gré de chaque partie avec un délai de préavis d'au moins quatre mois précédant la date anniversaire du présent contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi. En cas de non-respect, le préavis est toujours dû en totalité jusqu'à la date de l'échéance. Est appelée date anniversaire du contrat, la date de début des prestations et à défaut la date d'édition du contrat ». Par lettre du 20 mai 2020, la société Les Bons Artisans a résilié le contrat de prestations de nettoyage conclu le 28 août 2019, avec effet au 28 août 2020, et, sans remettre en cause le délai de préavis, la société Gesti-Pro lui a répondu qu'elle avait pris en compte la fin de la relation contractuelle à cette date. Par courrier du 18 juin 2020, la société Les Bons Artisans s'est plainte de l'état de ses locaux, qui n'avaient pas été nettoyés depuis « plus d'une semaine », elle a informé la société Gesti-Pro qu'elle avait fait appel à un huissier pour réaliser un état des lieux et elle lui a demandé de ne plus intervenir, indiquant avoir fait appel à un autre prestataire. Par un nouveau courrier du 19 juin 2020, la société Les Bons Artisans lui a notifié sa décision de résilier le contrat à compter du 18 juin 2020 « en raison de vos absences répétées et de la détérioration de notre mobilier ». Par courrier en réponse du 19 juin 2020, la société Gesti-Pro a contesté cette résiliation notifiée sans respect du préavis contractuel, qui n'était selon elle pas justifiée. Pour démontrer les « absences répétées » du prestataire et le mauvais état d'entretien de ses locaux, l'appelante se prévaut des attestations de ses salariés évoquées supra. La cour relève qu'elles sont produites pour la première fois en cause d'appel, qu'elles sont toutes intitulées 'Attestation sur état des lieux Martissot Juin 2020", qu'aucune de ces attestations n'est datée, que certaines d'elles visent une période d'environ une semaine au mois de juin 2020, la société Les Bons Artisans précisant dans ses écritures que leurs auteurs ont tous été employés par elle de janvier à juillet 2020. Comme le souligne l'intimée, il est étonnant que ces salariés, dont les attestations sont manifestement récentes, soient en mesure de se souvenir que pendant une semaine au mois de juin 2020, le ménage n'a pas été fait. Ces attestations doivent donc être regardées avec circonspection. La société Gesti-Pro explique quant à elle que lors de l'intervention de l'agent d'entretien le vendredi 12 juin 2020, celui-ci a constaté que la société Les Bons Artisans constituait des cartons de déménagement ; qu'il ne s'est effectivement pas présenté le lundi 15 juin et le mardi 16 juin 2020, croyant que la société avait quitté les locaux du [Adresse 1] alors qu'en réalité elle avait déménagé seulement une partie de ses locaux, sans d'ailleurs en informer le prestataire ainsi que le prévoit pourtant le contrat. Cette absence de deux jours est confirmée par la société Les Bons Artisans elle-même, qui écrit le 9 avril 2021 à l'avocat de la société Gesti-Pro que « l'agent d'entretien qui devait intervenir dans nos locaux au mois de juin, a été absent à deux reprises » (souligné par la cour) mais aussi qu'il « a participé au déménagement d'une partie de nos effectifs dans de nouveaux locaux », ce qui au demeurant ne relevait pas de sa mission, comme le fait observer l'intimée. Il ressort d'un échange de courriels que lorsqu'elle a été informée le mercredi 17 juin 2020 des absences de son agent d'entretien, la société Gesti-Pro a aussitôt indiqué à la société Les Bons Artisans qu'une équipe de nettoyage allait intervenir. Pourtant dûment informée, l'appelante a fait appel dès le lendemain aux services d'un huissier qui n'a pu que constater que les locaux n'avaient pas été nettoyés (Cf. son procès-verbal de constat, qui atteste en outre de la présence de cartons de déménagement) et pour cause, puisqu'elle a demandé à l'équipe de nettoyage qui s'est présentée le 18 juin 2020 de ne plus assurer aucune prestation dans ses locaux, ce qui n'est pas contesté et est conforme aux termes du courrier, daté du jour même, adressé au prestataire, lui indiquant qu'une autre société de nettoyage a été sollicitée. Il n'est pas non plus discuté que les absences des 15 et 16 juin 2020, mais aussi deux autres absences des 1er et 5 juin 2020, ont donné lieu à l'émission d'avoirs par la société Gesti-Pro, qui en a avisé sa cliente par courriels des 11 juin (absences des 1er et 5 juin) et 17 juin 2020 (absences des 15 et 16 juin). La détérioration du mobilier dont il est fait état dans la lettre de résiliation du 19 juin 2020 et sur laquelle l'appelante ne s'explique pas dans ses écritures, n'est par ailleurs aucunement justifiée et aucun écrit ne permet d'établir que la société Les Bons Artisans avait précédemment émis auprès du prestataire une quelconque réclamation à ce titre. Il sera vu ci-après que la responsabilité du prestataire dans la destruction des chèques à encaisser n'est pas démontrée et ne peut de toute façon pas être engagée. Il se déduit de ces constatations qu'aucun manquement grave et répété n'est démontré qui justifiait la résiliation immédiate du contrat par la société Les Bons Artisans. C'est donc à raison que les premiers juges l'ont condamnée à payer à la société Gesti-Pro la somme réclamée de 3.051,13 € HT au titre du préavis, conformément aux stipulations de l'article I (Durée - résiliation) des conditions générales de vente rappelées supra, sauf à préciser que cette somme est exprimée hors taxes. Sur les demandes de dommages-intérêts de la société Les Bons Artisans - sur la demande de dommages-intérêts au titre des chèques détruits La société Les Bons Artisans sollicite la condamnation de la société Gesti-Pro à lui payer à titre de dommages-intérêts la somme de 35.937,07 € correspondant au montant des chèques détruits par l'agent d'entretien, dont elle produit une liste détaillée en pièce 24. Elle soutient que les chèques n'étaient ni sur la corbeille, ni dans la corbeille, qu'ils étaient rangés et triés dans des classeurs, lesquels n'étaient pas à proximité des corbeilles puisqu'ils étaient posés sur un bureau du service comptabilité. Elle fait observer qu'il est matériellement impossible que les classeurs se soient trouvés dans la corbeille compte tenu de leur taille et que si la société Gesti-Pro pensait qu'une telle faute n'en était pas une et ne relevait pas de sa responsabilité, elle n'aurait jamais procédé à une déclaration de sinistre. La société Gesti-Pro expose qu'à réception du courriel de la société Les Bons Artisans lui signalant la destruction de chèques à encaisser, elle a convoqué son agent d'entretien pour obtenir des explications et que ce dernier a déclaré qu'il avait trouvé les deux classeurs sur la poubelle, cette version ayant été confirmée par la secrétaire de la société Les Bons Artisans ; qu'en outre, à titre conservatoire, elle a immédiatement fait le nécessaire auprès de son assureur, contrairement à l'appelante qui n'a pas effectué les démarches lui permettant d'être indemnisée. Elle vise les dispositions de l'article VII de ses conditions générales de vente selon lesquelles sa responsabilité ne peut être engagée. ***** L'article VII (Responsabilité et garantie) des conditions générales de vente de la société Gesti-Pro stipule que « Les locaux dont le nettoyage est à assurer par le prestataire seront mis à sa disposition dans un état tel que le personnel d'entretien puisse exécuter son travail dans des conditions normales. En conséquence, le prestataire ne sera notamment pas responsable de l'enlèvement par erreur et de la disparition de tous objets ou papiers se trouvant dans des corbeilles, ou récipients destinés à être vidés, apparemment mis au rebut ou placés de telle manière qu'ils puissent apparaître aux yeux du personnel normalement qualifié pour le nettoyage, comme destinés à être jetés. Il appartient au client de placer dans des armoires ou bureaux fermés à clé, toute valeur en espèces, en chèque, en effet de commerce, tout document confidentiel ou d'une valeur excédant celle des papiers de commerce habituellement laissés à la disposition du personnel. Dans le cas contraire, la responsabilité du prestataire ne sera engagée ». Il résulte de ces stipulations qu'à défaut pour la société Les Bons Artisans d'avoir placé dans un meuble fermé à clé les classeurs contenant les chèques à encaisser dont elle déplore la destruction, elle ne peut rechercher la responsabilité du prestataire. En toute hypothèse, l'appelante ne rapporte pas la preuve du comportement fautif de l'agent d'entretien. Elle produit en cause d'appel une attestation de M. [N] [T], directeur des affaires financières de la société, qui écrit le 21 juillet 2022 que « les classeurs jetés par le personnel de la société Gesti-Pro contenant les chèques de nos clients destinés à l'encaissement immédiat accompagnés des copies carbones de reçus ont été laissés dans nos locaux afin d'être transmis le lendemain à notre organisme bancaire. Les classeurs étaient laissés sur un des bureaux du service comptabilité. Ils n'étaient pas sur la corbeille, ou dans celle-ci contrairement aux affirmations de la société Gesti-Pro. D'ailleurs, la corbeille n'était pas proche des classeurs. Ainsi, aucun élément ne permettait à l'agent d'entretien d'estimer que les classeurs étaient prédestinés à être jetés ». Il sera tout d'abord relevé que la société Les Bons Artisans a attendu le jeudi 9 janvier 2020 pour signaler par écrit à la société Gesti-Pro la destruction « en fin de semaine dernière » de chèques « destinés à l'encaissement immédiat » pour un montant total de 35.937,07 €. Il convient ensuite de relativiser la valeur probante de l'attestation de M. [T], compte tenu du lien de subordination unissant son auteur à la société Les Bons Artisans. En outre, aucun élément ne vient corroborer cette attestation établie deux ans et demi après les faits, et ce alors que dès le 9 janvier 2020, la société Gesti-Pro a répondu à son client que l'agent d'entretien avait trouvé les classeurs sur la poubelle et que cette version était confirmée par la secrétaire de la société Les Bons Artisans. Enfin, la société Les Bons Artisans, qui indiquait dans son courriel du 9 janvier 2020 qu'elle était « en cours de négociation avec la banque pour pouvoir potentiellement encaisser ces chèques à partir de photocopies », ne fournit pas ces photocopies ni d'autres pièces pour étayer les explications contenues dans le courrier adressé à son avocat le 5 août 2022 par le directeur des affaires financières de la société, M. [T], et le directeur juridique, M. [H] [S]. Ces derniers indiquent notamment dans ce courrier qu'ils ont fait le choix d'enregistrer lesdits chèques en tant que perte et de ne pas recontacter leurs clients afin de ne pas entacher la réputation de l'entreprise. L'appelante ne démontre pas, par la production d'éléments comptables certifiés, qu'elle a effectivement enregistré dans ses pertes le montant des chèques détruits. Elle ne justifie pas non plus avoir donné suite à la demande de communication de pièces (copie des chèques notamment) formulée par l'assureur de la société Gesti-Pro, ni avoir déclaré le sinistre à son propre assureur. La société Les Bons Artisans sera déboutée de sa demande de ce chef par confirmation du jugement entrepris. - sur la demande de dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral La société Les Bons Artisans expose qu'elle a dû s'organiser pour tenter de récupérer les chèques détruits, ce qui a généré une désorganisation de son activité ; que les défaillances du prestataire dans l'exécution de ses obligations essentielles de nettoyage lui ont causé un préjudice d'image auprès de ses salariés et de ses partenaires ; enfin qu'en pleine crise sanitaire, elle a dû faire appel à une nouvelle société de nettoyage pour assurer la santé et la sécurité des salariés. Toutefois, elle ne justifie pas de ses allégations, de sorte que sa demande de dommages-intérêts, formulée en cause d'appel à hauteur de 20.000 €, sera rejetée. Sur la restitution des clés des locaux La société Les Bons Artisans sollicite la condamnation de la société Gesti-Pro à lui restituer sans délai les clés de ses locaux. Elle invoque la résistance abusive de l'intimée qui détient ces clés depuis maintenant plus de deux ans, sans autorisation et sans motif, et qui s'est refusée à les remettre en dépit de demandes répétées depuis le 27 juillet 2020. La société Gesti-Pro ne répond pas sur ce point. ***** Il ressort des pièces versées aux débats que la société Les Bons Artisans a réitéré sa demande de restitution des clés des locaux objet du contrat de prestation, par lettre recommandée avec AR du 10 mai 2021. Or, la société Gesti-Pro ne justifie ni n'allègue s'être exécutée. Dans ces conditions, il convient d'ordonner à la société Gesti-Pro de restituer sans délai les clés des locaux sis [Adresse 1], appartenant à la société Les Bons Artisans. Sur la demande de la société Les Bons Artisans au titre de la procédure abusive La société Les Bons Artisans soulève la mauvaise foi de la société Gesti-Pro qui a réclamé le paiement de factures au titre de mois pour lesquels elle n'avait effectué aucune prestation, tout en ayant conscience de « ses nombreuses fautes commises », puis qui a engagé la présente procédure judiciaire. Elle sollicite la condamnation de l'intimée à lui verser la somme de 30.000 € en réparation du préjudice subi du fait de cette procédure qu'elle estime abusive. La société Gesti-Pro s'y oppose. ***** Au regard de la solution du litige, la société Les Bons Artisans ne peut qu'être déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. Sur la demande de dommages-intérêts de la société Gesti-Pro La société Gesti-Pro sollicite à titre reconventionnel le versement de dommages-intérêts à hauteur de 2.000 €. Elle fait valoir que ses prix sont constitués en majeure partie des salaires de ses employés, comme le rappellent ses conditions générales en leur article IV ; qu'ainsi, elle règle les salaires et charges sociales de l'agent d'entretien, y compris en l'absence de règlement des factures émises pour les prestations réalisées ; qu'il en est de même pour les périodes de préavis pendant lesquelles l'agent perçoit son salaire. La société Les Bons Artisans ne répond pas sur ce point. ***** La société Gesti-Pro ne justifiant pas du préjudice allégué, sa demande de dommages-intérêts doit être rejetée, par confirmation du jugement entrepris. Sur les dépens et les frais irrépétibles Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens seront confirmées. En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société Les Bons Artisans supportera les dépens d'appel. Elle sera en outre condamnée à verser à la société Gesti-Pro la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 février 2022 par le tribunal de commerce de Nanterre, sauf à préciser que la somme de 3.051,13 € que la société Les Bons Artisans a été condamnée à payer à la société Groupe Gesti-Pro est exprimée hors taxes ; Y ajoutant, ORDONNE à la société Gesti-Pro de restituer sans délai les clés des locaux sis [Adresse 1], appartenant à la société Les Bons Artisans ; CONDAMNE la société Les Bons Artisans aux dépens d'appel ; CONDAMNE la société Les Bons Artisans à verser à la société Groupe Gesti-Pro la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toute autre demande. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Bérangère MEURANT, Conseiller pour le Président empêché, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le conseiller,