Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2025, 24/15349

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/15349 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOETY Chambre 3-2 Ordonnance n° 2025/M53 Affaire : SARL SICIE FORMATION Représentant : Me [J], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ Me [M] [L] agissant en sa qualité de Mandataire Judiciaire de la S.A.R.L. SICIE FORMATION Me [M] [L] agissant en sa qualité de Commissaire à l'Exécution du plan de Redressement de la S.A.R.L. SICIE FORMATION M. PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel d'Aix en Provence, en ses Bureaux au Intimés ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 du code de procédure civile) Madame Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière, Vu l'avis de caducité du 04 février 2025 transmis au conseil de l'appelante ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ; Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 27 février 2025 La Greffière La Présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier